Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Plusiers cantons, un parti politique et de nombreux organisations⁵³ indiquent ne pouvoir approuver la let. d que si des moyens supplémentaires sont mis à disposition, par exemple en augmentant le supplément de prime LAMal ou par le biais de recettes supplémentaires issues du budget fédéral. Si tel n’est pas le cas, les moyens à disposition risquent de ne plus suffire à financer les mesures primaires de prévention et de promotion de la santé.⁵⁴

BK s’oppose à la let. d ; elle est d’avis que d’autres moyens que les prélèvements pour la prévention doivent être mis à disposition. Pour les cantons BL, SZ, TI et ZG aussi, il convient de supprimer la let. d, car la détection précoce doit être financée exclusivement par le biais de la LAMal, afin de ne pas mélanger les tâches de la LAMal et celles du service public de santé. De la même manière, les programmes doivent être financés par le biais de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.⁵⁵

Autres propositions

FSP propose d’ajouter une let. e, formulée comme suit : « Une part appropriée des recettes issues du supplément de primes LAMal est consacrée à la promotion de la santé psychique ainsi qu’à la prévention et à la détection précoce des maladies psychiques ».

Al. 2

AGTab souhaite que le terme « notamment » soit supprimé afin que la taxe pour la prévention du tabagisme continue à servir, dans les mêmes proportions, la prévention du tabagisme.

ETKP demande l’adaptation suivante : « La taxe pour la prévention du tabagisme est exclusivement utilisée pour contribuer à: ».

Pour NAS, SCigar et TS, il faut absolument maintenir l’affectation prévue de la taxe pour la prévention du tabagisme. SCigar rejette catégoriquement une augmentation de cette taxe.

SGV est d’avis qu’il faut également pouvoir utiliser la taxe pour la prévention du tabagisme afin de financer la mise en œuvre des mesures de protection contre le tabagisme passif, afin de ne pas grever davantage le budget des inspections du travail.

Stadt ZH demande que les termes de « communes » et de « communal » soient introduits aux let. a et b.

FSP et SOA proposent de remplacer le terme de « tabagisme » par « tabagisme et dépendances » aux let. a à c. Au vu des succès déjà enregistrés par la prévention du tabagisme, il n’est pas judicieux de consacrer un tiers des moyens à disposition à la prévention d’une seule dépendance.

Al. 2, let. b

VKS salue le fait d’avoir mentionné explicitement les programmes cantonaux comme mesures de financement privilégiées.

Art. 15 Conditions