Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Pour ETKP, l’institut est chargé d’évaluer, d’accompagner et de coordonner le projet avec une attention toute particulière et conformément à l'état de la science.

Pour le canton de ZG et GF CH, cette disposition est trop opérationnelle et doit être remplacée par un règlement de l’institut.

SKG souhaite que l’objectif de qualité mentionné à l’art. 2, al. 2, let. e soit aussi pris en compte, c’està-dire que l’on tienne compte des spécificités des groupes cible et des sexes.

Afin d’éviter toute confusion au niveau des rôles, plusierus cantons, deux partis politique et de nombreux organisations⁵⁶ demandent que l’institut en tant que centre de compétences ne puisse pas être en outre responsable de la répartition des recettes issues des prélèvements pour la prévention. Ils proposent de confier cette tâche à une instance indépendante et d’adapter en conséquence l’art. 15 de l’avant-projet de LPrév mais aussi les modifications de la loi sur l’imposition du tabac et de la LA-Mal mentionnées à l’art. 28 de l’avant-projet.⁵⁷ FMH et VKS sont eux aussi d’avis qu’il faut trouver une autre solution pour assurer une gestion indépendante et transparente des fonds ; selon eux, il n’est toutefois pas nécessaire de créer une instance indépendante.

Pour GR, la gestion des recettes issues des prélèvements pour la prévention doit rester du ressort de la fondation Promotion Santé Suisse.

ZH souhaite que les cantons soient consultés au préalable.

AR suggère d’échelonner la procédure et les exigences en fonction du coût du projet. Les projets d’un montant inférieur à 100 000 francs doivent bénéficier d’une procédure simplifiée avec un controlling préservant les ressources.

PRD pense que les décisions doivent ressortir à l’administration et que l’institut ne doit avoir qu’une fonction consultative, afin de parer aux conflits de rôles et d’intérêts.

SGdV et Städte proposent d’inverser les let. a et b, la condition primaire étant la réalisation des objectifs nationaux.

Al. 1, let. b

AR s’oppose à cette disposition car elle limite trop fortement la marge de manœuvre des cantons.

Al. 1, let. c

Inter propose de compléter la disposition comme suit : « permettent d’escompter des effets significatifs et un bon rapport coûts-utilité ».

SANTE demande la suppression de cette disposition étant donné que l’évaluation de l’efficacité est déjà prévue dans d’autres articles. PEV et VCRD souhaitent également que cette disposition soit biffée car l’efficacité n’est pas mesurable.