Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Al. 2

Pour SGE, il faut viser en particulier la création de centres de compétences spécialisés dans différents domaines de la prévention.

SSR suggère de compléter la disposition comme suit : « Des conventions de prestations avec des organisations spécialisées peuvent être conclues pour plusieurs années ».

Pour VKS, il faut supprimer cette disposition de la loi et l’intégrer dans le règlement de l’institut.

Al. 3

Pour TS, il convient de déterminer explicitement l’instance de recours dans la loi.

GR s’oppose à cette disposition en arguant que les cantons ne doivent pas se retrouver en position de solliciteurs par rapport à l’institut.

VS fait part de son étonnement face à cette disposition. Les moyens ne doivent pas être attribués arbitrairement mais de manière systématique si la condition mentionnée à l’art. 15, al. 1 est respectée. Pour VKS, il faut supprimer cette disposition de la loi et l’intégrer dans le règlement de l’institut.

Autres propositions

Afin de parer à une utilisation abusive des recettes issues des prélèvements pour la prévention en faveur de projets dits « innovants », FMH et VKS proposent d’ajouter un al. 4 : « Les projets innovants sont financés pour une durée et un montant limités du fait de leur caractère pilote, et une attention particulière est donnée à leur évaluation ». En cas d’évaluation positive, le financement de projets de suivi ne sera plus limité.

Art. 16 Gestion orientée vers l’impact

Afin de faciliter les comparaisons, SGdV et Städte proposent que l’ISPPS établisse également un rapport sur l’impact des mesures de prévention mises en œuvre à l’étranger.

Selon Denner, IG DHS et Migros, l’autocontrôle proposé ici n’est ni habituel ni optimal ; partant,

l’évaluation devrait être confiée à un tiers neutre.

Pour le canton de ZG ainsi que GF CH, FMH et VKS, il s’agit d’un point de détail opérationnel qui doit donc être réglé, non pas dans la loi, mais dans l’ordonnance ou dans le règlement de l’institut.

3.1.7 Section 7 : Aides financières et autres mesures d’encouragement

Art. 17 Aides financières en faveur d’organisations

SSR propose de conditionner l’octroi d’aides financières à l’orientation des activités en question vers les objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé.

PES ainsi que les organisations AFG, AGTab, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NI-CER, Pharma, PHS, SBAP, SFGV et SNGS demandent que la promotion de la santé soit explicitement mentionnée et proposent la formulation suivante : « La Confédération peut [...] accorder des aides financières pour des mesures de promotion de la santé, de prévention et de détection précoce des maladies au sens de l’art. 1. [...]. »

SAJV souhaite que les aides financières puissent également être accordées pour d’autres prestations comme des offres d’éducation par les pairs, des offres destinées aux multiplicateurs ainsi que des