Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

mesures structurelles. VKS se montre sceptique vis-à-vis de la promotion des groupes d’entraide et demande la modification correspondante de la deuxième phrase.

SSO souhaite que la deuxième phrase soit supprimée.

Afin d’éviter les redondances, FMH et VKS souhaitent que les aides financières ne soient accordées qu’en fonction de l’affectation des prélèvements pour la prévention. Ils demandent en outre que l’on renonce à utiliser la formule potestative et que l’on formule la disposition de manière plus contraignante.

Pour ZG, la répartition des tâches entre le service fédéral chargé de l’octroi des aides financières et l’institut chargé de gérer les prélèvements pour la prévention n’est pas claire. Il convient de compléter la loi afin d’éviter les doubles emplois et les contradictions. Si c’est aussi l’institut qui accorde les aides financières, cet article est superfétatoire et doit être supprimé.

AG ne peut approuver cet article que si les moyens financiers correspondants sont mis à disposition.⁵⁸

ECON, hotel et SVM demandent la suppression de cet article, car des aides financières spéciales ne sont pas nécessaires.

Art. 18 Encouragement de la recherche et de l’innovation

FMH, ISPM BE et VKS demandent que l’on renonce à utiliser le verbe pouvoir et que l’on formule la disposition de manière plus contraignante.

KHM salue la promotion et le soutien de solutions et de projets innovants. SULM espère que des projets dans les domaines du diagnostic préventif et de la médecine de laboratoire pourront également bénéficier d’un soutien.

EKAF suggère de compléter l’article de manière à favoriser les projets de recherche liés aux sciences sociales. KFH attire l’attention sur le fait que, outre les universités, les hautes écoles spécialisées doivent aussi entrer en ligne de compte pour ce qui concerne l’octroi des aides.

PES souhaite que les organisations privées de prévention et de promotion de la santé soient associées à la procédure décisionnelle.

Le canton d'AG ainsi que EKDF et SAGW ne peuvent approuver l’article que si les moyens financiers correspondants sont mis à disposition.⁵⁹ SAGW indique en outre qu’il convient de prévoir des mesures de coordination avec les projets en cours des hautes écoles.

Pour ZG, la répartition des tâches entre le service fédéral chargé de l’octroi des aides financières et l’institut chargé de gérer les prélèvements pour la prévention n’est pas claire. Si c’est aussi l’institut qui accorde les aides financières, cet article est superfétatoire et doit être supprimé.

ECON, hotel et SVM demandent la suppression de cet article, car des aides financières spéciales ne sont pas nécessaires.