Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Art. 19 Formation et perfectionnement

PEV ainsi que HS LU et VCRD demandent que l’on renonce à utiliser le verbe pouvoir et que l’on formule la disposition de manière plus contraignante.

KFH attire l’attention sur le fait que, outre les universités, les hautes écoles spécialisés doivent aussi entrer en ligne de compte pour ce qui concerne l’octroi des aides.

PES souhaite que les organisations privées de prévention et de promotion de la santé soient associées à la procédure décisionnelle.

PSS propose d’évaluer s’il ne serait pas possible de faire figurer la prévention et la promotion de la santé dans le programme obligatoire de formation et de perfectionnement des professions médicales, sociales et pédagogiques. Le cas échéant, il faudrait adapter les textes légaux correspondants dans les dispositions finales.

FMH propose d’adapter le titre et l’article à la terminologie de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)⁶⁰ et de remplacer « formation et perfectionnement » par « formation universitaire, formation postgrade et formation continue ».

SKG pense qu’il faut compléter l’article comme suit : « La Confédération peut octroyer un soutien [...], pour autant qu’elles tiennent compte des spécificités des groupes cibles et des sexes ».

EKAF propose de compléter l’article avec un al. 2 : « La Confédération doit créer les critères transparents correspondants ».

Le canton d’AG ne peut approuver l’article que si les moyens financiers correspondants sont mis à disposition.⁶¹

ECON, hotel et SVM demandent la suppression de cet article, car des aides financières spéciales ne sont pas nécessaires.

3.1.8 Section 8 : Statistiques et rapports de santé

Art. 20 Statistiques de santé

Pour EKAL, le lien entre ces statistiques de santé et les statistiques nationales existantes n’est pas clair, de même que la responsabilité de leur coordination et de leur regroupement. FRC souhaite lui aussi une clarification du rôle de l’Office fédéral de la statistique (OFS). SRK est d’avis que les enquêtes doivent se fonder sur les statistiques médicales existantes, la Confédération devant assumer le financement de la collecte des données complémentaires.

SSO ne remet pas en question l’optimisation des bases statistiques mais demande que le rapport coûts-utilité soit pris en compte.

Afin de pouvoir collecter aussi des données anonymisées qualitatives et non agrégées, le canton de BE, PEV et les organisations AFG, ELS, FMH, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NI-CER, Pharma, PHS, SBAP, SFGV, UNION et VCRD demandent que l’adjectif « statistique » soit supprimé.