Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Al. 3

L’unité de la collecte des données dépendant en grande partie des instruments utilisés, FMH et VKS souhaitent compléter la deuxième phrase comme suit : « Il garantit l’analyse centralisée des données et met à la disposition des cantons les instruments de collecte des données nécessaires. »

Autres propositions

FMH se réfère à la décision du 15 février 2006 du Tribunal pénal fédéral (BV.2005.35) et demande que l’affectation soit inscrite dans la loi dans un al. 4 : « Les données collectées dans le cadre de cet article ne peuvent être utilisées que dans ce but. »

Art. 22 Rapports sanitaires

Pour les cantons BS, FR, SO, ZG et ZH ainsi que FRC, la version actuelle de cet article ne satisfait pas non plus à l’exigence d’une base légale formelle clairement définie, si l’on se réfère à la législation sur la protection des données. BS est également d’avis qu’il serait judicieux de privilégier une réglementation fédérale de la protection des données. Privatim craint que les rapports sanitaires ne permettent d’établir des profils de risques et des probabilités concernant des groupes de personnes, et donc certaines personnes en particulier. Il en résulte des questions éthiques, économiques et de droit des assurances auxquelles le législateur doit répondre en formulant le cadre légal nécessaire.

Al. 1

Pour EKAL, la responsabilité du regroupement des statistiques reste à clarifier ici aussi.

ZG est d’avis que la Confédération et les cantons doivent assumer conjointement la responsabilité des rapports sanitaires. Selon lui, c’est la seule manière d’éviter que la Confédération ne puisse demander aux cantons des données statistiques qu’ils ne collectaient pas jusqu’ici et qui leur sont de peu d’utilité.

VKS propose de supprimer l’al. car il est superfétatoire par rapport à l’al. 3.

Al. 2

Afin de pouvoir collecter aussi des données anonymisées qualitatives et non agrégées, le canton de BE, PEV ainsi que les organisations AFG, FMH, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SBAP, SFGV, SRK, UNION et VCRD demandent que l’adjectif « statistique » soit supprimé.

GE préconise que les cantons se voient accorder des moyens financiers supplémentaires pour la mise à disposition des données statistiques. Pour le canton de SO, on ne peut pas confier aux cantons la collecte des données, parfois très vaste et synonyme de coûts. BE demande qu’à l’inverse, ce soit la Confédération qui mette les données à la disposition des cantons pour les rapports sanitaires cantonaux ; selon lui, ces derniers doivent également être mentionnés dans le message.

VKS propose que les résultats des évaluations soient pris en compte dans les rapports de santé.

Al. 3

Stürchler suggère de préciser l’intervalle, en remplaçant « régulièrement » par « annuellement » par exemple.

Autres propositions

Afin d’améliorer la coordination entre les différents domaines de la prévention, PS souhaite que les mesures de prévention et de promotion de la santé prévues par d’autres lois fédérales mentionnées à