Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

l’art. 5, al. 2, let. b de l’avant-projet de LPrév soient également mentionnées et commentées dans les rapports sanitaires.

SGdV, Städte et Stadt ZH proposent un nouvel al. 4 : « Les données communales appropriées peuvent être prises en compte dans les rapports sanitaires. »

3.1.9 Section 9 : Exécution

Art. 23 Collaboration internationale

Pour ISMP BS, il n’est pas suffisant de mentionner les autres partenaires de la collaboration internationale ainsi que les directives internationales. Il recommande en outre de relier explicitement ce domaine avec celui de la politique étrangère de la Suisse en matière de santé.

Coop pense que la loi sur la prévention devrait crééer les bases nécessaires à une participation de la Suisse aux initiatives européennes dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, comme le programme de santé publique de l’Union européenne par exemple.

ECON, fial, GF CH, SAV et SVV sont d’avis que cette disposition n’est pas nécessaire puisque les affaires étrangères relèvent de la compétence du Conseil fédéral conformément à l’art. 164 Cst.

hotel craint que cet article ne conduise à reprendre de manière indifférenciée toutes les directives européennes et demande donc sa suppression.

Al. 2

Chiro ne juge pas nécessaire de mentionner le devoir particulier d’encouragement de la part du Conseil fédéral et demande la suppression de cet alinéa.

Al. 3

Le canton de BE, les partis PES, PEV et PS ainsi que les organisations AFG, FMH, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, LUS, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SBAP, SFGV, SRK, VCRD et VKS souhaitent que la collaboration internationale dans le domaine de la promotion de la santé, laquelle gagne en importance, soit explicitement mentionnée et que l’alinéa soit complété de manière correspondante.

Art. 24 Evaluation

AWMP salue expressément cette disposition et souligne qu’il faudrait étudier de manière approfondie la proportionnalité des mesures prises, leur impact sur l’ensemble de l’économie ainsi que le rapport coût-utilité.

PES demande que les organisations privées de prévention et de santé soient impliquées dans la procédure décisionnelle.

GF CH rappelle qu’une évaluation de qualité appelle un objet et un champ d’application clairs de la loi.

Al. 1

AG est d’avis que l’évaluation ne devrait pas relever de la compétence de l’OFSP afin d’éviter des conflits d’intérêts potentiels. L’OFSP ne possédant aucune compétence spécialisée dans le domaine de la promotion de la santé d’entreprise, JU suggère que l’évaluation ressortisse également au Seco et à la Suva ; l’al. 1 devrait alors être complété de manière correspondante.

FRC souhaite préciser la disposition, en remplaçant le terme « périodiquement » par « annuellement » par exemple. Le canton de FR ainsi que FMH et VKS proposent de compléter la disposition comme