Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

suit : « [...] l’impact de la présente loi, pour la première fois quatre ans après son entrée en vigueur. » FMH et VKS préconisent d’ajouter une deuxième phrase : « L’évaluation comprend des éléments sommatifs et formatifs ; les résultats et les recommandations correspondantes doivent être utilisés pour optimiser la mise en œuvre ».

Al. 2, let. a

Stadt ZH propose le complément suivant : « [...] la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes, et les tiers ».

Al. 2, let. a

FDK craint que cette disposition, combinée à l’art. 11, ne conduise au subventionnement spécifique de mesures particulières, ce qui serait contraire aux principes de la RPT, qui vise le transfert forfaitaire non affecté.

Art. 25 Dispositions d’exécution

Pour ECON, fial, GF CH, SAV, SVV, la formulation actuelle est trop large et doit absolument être précisée, en limitant la disposition à des domaines définis précisément.

Art. 26 Délégation de tâches

VKS estime judicieux de déléguer les tâches en premier lieu à l’institut et suggère de le mentionner explicitement à l’al. 1.

GF CH demande de supprimer cette disposition et de déléguer directement les tâches correspondantes à l’institut.

Al. 1

ÄUS, SAMW et SHS considèrent comme essentiel de marquer davantage la séparation entre les niveaux stratégique et opérationnel dans le cadre du pilotage et de la mise en œuvre des tâches ayant été déléguées.

Al. 1, let. a

SG suggère de mentionner plus concrètement dans la disposition sur la délégation des tâches la collaboration avec les cantons et les organisations privées lors de la préparation et la mise en œuvre de programmes nationaux.

Les cantons BE et FR, PS ainsi que les organisations AFG, AGS, AGTab, Cardio, Curaviva, GELIKO, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, LUS, NEK, NICER, Pharma, PHS, SBAP et SSFS attirent

l’attention sur le fait que la répartition des tâches liées à l’élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de programmes nationaux n’est pas assez précise et qu’il est nécessaire de procéder à une séparation claire entre les niveaux stratégique et opérationnel, en tenant compte du rôle central joué par les cantons. PES indique seule l’élaboration de programme nationaux, et non leur mise en œuvre, peut être déléguée.

TI pense que l’élaboration de programmes nationaux doit ressortir en premier lieu à la Confédération et qu’il convient donc de supprimer la let. a.

Autres propositions

Kosch souhaite ajouter une let. d : « à la promotion des groupes d’entraide au sens de l’art. 17. »