Projet

Ordonnance concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers

A introduire après section 6

Art. 32a Exécution

A moins qu’une autre autorité n’en ait été expressément chargée, l’exécution de l’art. 8a conformément à la législation sur les denrées alimentaires incombe à l’autorité cantonale de contrôle des denrées alimentaires.

II

La présente modification entre en vigueur le.......

..... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Corina Casanova