Rapport sur les résultats
Consultation 2008/23: Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures · 10 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
2. Résumé des résultats de la consultation
2.1 Contexte
Etant donné que trois des quatre développements concernant le Fonds pour les frontières extérieures, de même que l’accord additionnel, constituent des traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit et sont donc sujets au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution fédérale, une procédure de consultation ordinaire a été organisée du 11 septembre au 11 décembre 2009 (art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la procédure de consultation)8. Aucune adaptation de loi n’est nécessaire.
Ont été invités à se prononcer les partis politiques, les cantons, les associations faîtières de l’économie et les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, de même que les autres milieux intéressés.
Ont renoncé à prendre position AI, AR, GL, ZG, OSE, PJLS, UPS, AOST et ASOEC.
2.2 Avis général concernant la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
La grande majorité des participants à la consultation approuvent la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. Elle considère que la responsabilité découlant du renforcement des frontières extérieures ne devrait pas incomber uniquement aux pays les plus touchés par la pression migratoire en raison de leur situation géographique, mais devrait être assumée de manière solidaire par tous les Etats Schengen. Elle estime que les répercussions financières pour la Suisse sont acceptables.
L’UDF est d’avis qu’en raison de l’accord d’association à Schengen/Dublin, la Suisse ne peut prendre position sur la teneur de ce développement. Par conséquent, elle rejette par principe l’actuel accord d’association, de même que la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures qui en découle.
L’UDC et l’UDF sont convaincues que l’Espace Schengen n’est pas contrôlable et requièrent donc un renforcement du système de sécurité national. A leur sens, un fonds commun pour les frontières extérieures est un « tonneau sans fond ».