Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

5. l’accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la

Suisse au Fonds pour les frontières extérieures.

En 2008, le Conseil fédéral a accepté les développements n° 36, 43 et 57 sous réserve que les conditions posées par le droit constitutionnel soient effectivement remplies. Il a pu reprendre le développement n° 87 de sa propre compétence et a fait part de sa décision à la Commission européenne en août 2009. Cet échange de notes n’entrera pas non plus en force tant que les conditions constitutionnelles liées à la reprise des trois premiers développements ne seront pas remplies.

Le délai de reprise des deux premiers développements susmentionnés arrivera à échéance le 1^er mars 2010. Les modalités de participation du Fonds pour les frontières extérieures déterminantes pour la Suisse sont réglementées dans l’accord additionnel. Ce dernier n’ayant pu être paraphé que le 30 juin 2009, le délai de reprise ne pourra donc pas être respecté.

Pour que la Suisse puisse participer au Fonds dès 2009 comme prévu dans l’accord additionnel, ce dernier (y compris tous les développements en rapport avec le Fonds pour les frontières extérieures) doit être signé et provisoirement appliqué au plus tard au printemps 2010.