Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

2.2 Refus

Partis politiques : UDF, UDC

Remarques :

L’UDF estime avoir affaire à un simulacre de consultation inutile, puisque aucune modification ne pourrait avoir lieu suite à la conclusion de l’AAS. La Suisse serait bien contrainte de reprendre tel quel ce développement. Aussi refuse-t-elle fondamentalement l’actuel accord d’association de la Suisse à Schengen/Dublin et s’oppose dès lors aussi à toute participation financière de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. Si elle estime normal que la Suisse dédommage comme il se doit les prestations de service et d’aide perçues, elle n’approuve pas la participation financière proposée ; à son avis, la Suisse ne dispose pas de droit de participation quant à la répartition des moyens financiers. Par ailleurs, l’UDF est persuadée que si cette somme était investie dans notre propre système de sécurité, c’est-àdire dans le Cgfr et dans les polices cantonales, l’on parviendrait à un bien meilleur résultat.

L’UDC est défavorable à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures et, partant, à la mise en place d’une infrastructure frontalière, dont notre pays ne saurait garantir l’efficacité. Elle pense que, de par leur étendue, les frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie ne sont pas contrôlables et exige une reprise des contrôles efficace à nos frontières nationales.

2.3 Abstention

Cantons : AI, AR, GL, ZG

Milieux intéressés : OSE, PJLS, UPS, AOST, ASOEC

Remarques :

GL renonce à tout commentaire, la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures n’entraînant des répercussions que pour la Confédération ; selon lui, les cantons ne seront confrontés à aucune dépense supplémentaire.