Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

I. Partie générale

1. Objet mis en consultation

1.1 Le Fonds pour les frontières extérieures, développement de l’acquis de Schengen

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé, lors d’une votation populaire, que son pays s’associe à Schengen¹. L’accord d’association à Schengen (AAS)² est entré en vigueur le 1^er mars 2008³ et sa mise en application opérationnelle a eu lieu le 12 décembre 2008. La Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre et à mettre en œuvre tous les développements de l’acquis de Schengen⁴. Depuis la signature des accords d’association, la Communauté européenne lui en a notifié une centaine. Le présent rapport porte sur la reprise de quatre d’entre eux.

1.2 Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité destiné à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen appelés à supporter à long terme des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures, compte tenu de la longueur ou de l’importance géopolitique de leurs frontières terrestres ou maritimes.

Afin de pouvoir participer au Fonds pour les frontières extérieures, la Suisse doit reprendre quatre développements dans ce domaine, de même que l’accord additionnel y afférent, soit plus précisément :

1. la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007⁵ portant création du

Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (développement n° 36) ;

2. la décision d’exécution de la Commission du 27 août 2007⁶ relative à l’adoption

d’orientations stratégiques du Fonds pour les frontières extérieures (développement n° 43) ;

3. la décision de la Commission du 5 mars 2008⁷ fixant les modalités de mise en œuvre du

Fonds pour les frontières extérieures en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (développement n° 57) ;

4. la décision de la Commission du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant

les modalités de mise en œuvre pour le Fonds pour les frontières extérieures en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (développement n° 87) ;

1 Cf. arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à

l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, FF 2004 6709

2 RS 0.362.31

3 RS 0.360.268.1 ; RS 0.142.392.68 ; RS 0.360.314.1 ; RS 0.360.598.1