Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

II. Partie spéciale

1. Remarque liminaire

La partie spéciale expose les opinions des participants à la consultation. Celles-ci figurent soit sous « Approbation » soit sous « Refus » soit encore sous « Abstention ».

2. Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

2.1 Approbation

Cantons : AG, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI,

UR, VD, VS, ZH

Milieux intéressés : CP, economiesuisse, CFM, FER, CCDJP, USS, USAM, CRS, UVS, SWISS

Partis politiques : PCS, PDC, PLR.Les Libéraux-Radicaux

Remarques :

BE constate qu’avec l’AAS, les personnes ne seraient en principe plus contrôlées aux frontières intérieures. La disparition de ces contrôles serait compensée en premier lieu par l’amélioration de la collaboration entre les services de police et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Il est donc indispensable que la Suisse participe financièrement à la protection des frontières extérieures. En effet, la responsabilité en la matière ne doit pas incomber uniquement aux pays confrontés les premiers à la pression migratoire en raison de leur situation géographique, mais doit être assumée de manière solidaire par tous les Etats membres de Schengen, ainsi que par tous les Etats associés. C’est la raison pour laquelle BE approuve la reprise des développements, de même que la conclusion de l’accord additionnel. BE souligne cependant que la question des frais découlant de la mise en œuvre de l’association à Schengen/Dublin aurait dû être mieux exposée avant la votation. En effet, ces frais ont manifestement été sous-estimés ou n’ont pas fait l’objet d’explications suffisantes.

economiesuisse confirme que l’économie suisse est favorable à l’AAS. Les montants supérieurs que la Suisse sera appelée à verser par rapport aux subventions dont elle bénéficiera se justifient par le fait qu’outre ses aéroports, la Suisse n’a pas de frontières extérieures Schengen et que Schengen lui permettra de réduire ses coûts en matière de protection des frontières. Il est donc normal que la Suisse apporte aussi sa contribution aux Etats membres de Schengen qui, en raison de leurs frontières extérieures Schengen, assumeront des charges supplémentaires dont la Suisse bénéficiera aussi.

SZ est d’avis que, si la contribution de la Suisse semble à première vue extrêmement élevée, elle est néanmoins pertinente à condition d’être bien utilisée.