Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

VS attend de la Confédération qu’elle garantisse une répartition judicieuse entre les aéroports des moyens financiers collectés.

Pour pouvoir contrôler efficacement les frontières, ZH enregistre des dépenses considérables, occasionnées par son aéroport. Doivent, en effet, y être collectées des données sur la base desquelles est calculé le remboursement partiel dû à la Suisse par le Fonds pour les frontières extérieures. Aussi faudrait-il prévoir qu’une part correspondante des moyens financiers accordés à notre pays par ledit Fonds soit reversée à ZH. De plus, il y aurait lieu de redéfinir le cahier des charges du Corps des gardes-frontière (Cgfr).

Le CP et l’USS apprécient que l’autorisation requise pour que les organes de la Communauté puissent effectuer des contrôles soit réputée accordée. Cette décision évite la procédure d’autorisation aux termes de l’art. 271, al. 1, du Code pénal suisse du 21 décembre 1937. L’USS pense également que les répercussions financières pour la Suisse sont légitimes et budgétées de manière adéquate.

La CFM regrette que le principe d’un traitement respectueux des personnes concernées lors du franchissement des frontières extérieures de Schengen ne constitue pas une priorité pour la Commission européenne. Elle suggère que cet aspect soit pris en considération dans le cadre de la programmation nationale pluriannuelle.

La CRS est favorable à une répartition des charges découlant de la protection des frontières entre tous les Etats membres de Schengen et à une action solidaire avec les pays particulièrement touchés. Elle relève toutefois que si l’amélioration de la protection des frontières entraîne une baisse de l’immigration illégale dans l’Espace Schengen, en éloignant le phénomène de l’Europe, elle ne peut l’empêcher totalement. En effet, elle ne s’attaque pas aux causes du problème. Ce sont, en fait, bien plus les pays situés en dehors de l’Espace Schengen qui souffrent de ce fléau. C’est pourquoi la CRS enjoint à la Confédération de renforcer son engagement dans la lutte contre les causes de la migration (y compris en collaboration avec l’UE).

SWISS espère que la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures contribuera à réduire le nombre de passagers qui tentent d’entrer dans l’Espace Schengen sans documents valables. SWISS part aussi du principe qu’une non-participation engendrerait des différences entre l’UE et la Suisse et risquerait de compromettre l’application de l’AAS. Selon SWISS, une telle évolution serait fortement préjudiciable à ses activités.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se prononce pour le système de gestion et de contrôle proposé, mais insiste sur l’importance de mettre en place des processus simples et efficaces.