Projet et rapport
Consultation 2008/32: Révision de la loi sur le CO2 · 118 pages
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appelé principe de supplémentarité, continuera d’être appliqué comme par le passé sans concrétisation quantitative.
Les règles pour la prise en compte des puits de carbone ne sont valables que pour la première période d’engagement et devront à nouveau être négociées dans le cadre du régime climatique international après 2012. A l’avenir, dans l’exploitation forestière, l’accent devra plutôt être mis sur l’utilisation durable du bois en tant que matière première renouvelable et non sur les prestations de réduction de CO2 de la forêt. Un moyen possible est prendre en compte la rétention du CO2 dans le bois utilisé pour la construction, qui peut être comptabilisée en tant que puits de carbone.
On attribue aux puits de carbone géologiques (captage et stockage du carbone, CSC) un potentiel beaucoup plus grand que celui des puits de carbone biologiques. Certains pays, ainsi que l’UE, ont élaboré une règlementation pour le stockage sur la terre ferme. Quant au stockage du CO2 dans les fonds sous-marins, la voie a été ouverte par l’adaptation de deux accords internationaux.26
(2) Adaptation
Les changements climatiques étant d’ores et déjà initiés et ne pouvant être évités que dans une certaine mesure, il s’avère nécessaire de s’adapter à leurs conséquences tout en s’attaquant aux causes. Les dommages peuvent être limités en prenant des mesures appropriées. Les pays en développement, en particulier les moins développés d’entre eux et les pays insulaires, sont particulièrement touchés: ils doivent faire face à des sécheresses plus grandes, à des inondations, à des famines et à des maladies. De plus, ils ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour réaliser des mesures d’adaptation. Le coût de ces mesures pour les seuls pays en développement pourrait se situer entre 1027 et plus de 50 milliards de dollars US28 par an. Toutefois, l’adaptation ne concerne pas seulement les pays en développement; les pays industrialisés et émergents doivent aussi mettre en œuvre des mesures d’adaptation appropriées. Dans le cadre des négociations internationales, l’adaptation aux changements climatiques a fait l’objet d’un programme de travail lancé en 2005, qui constitue un élément central du Plan d’action de Bali (2007).
Cependant, du fait de la concentration toujours plus grande de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, les efforts d’adaptation auront un coût d’autant plus élevé qu’ils seront mis en œuvre tardivement. Outre cet aspect important, les efforts d’adaptation doivent aussi comprendre un volet de gestion des risques induits par les changements climatiques. A ce sujet, les négociations abordent aussi la prévention des risques ainsi que la mutualisation de ces risques, notamment par l’établissement d’assurances.
(3) Transfert de technologie
La technologie joue un rôle déterminant dans l’atténuation des changements climatiques ainsi que dans l’adaptation aux conséquences de ceux-ci. La Convention-cadre sur les changements climatiques encourage le développement et le transfert de technologies respectueuses de l’environnement, en particulier vers les pays en développement. Mais
26 En février 2007, le Protocole de Londres, qui règle l’immersion des déchets en mer, a été étendu dans le sens où le CO2 issu de la chaîne de procédés CSC n’est pas considéré comme une substance réglementée. En janvier 2008, la Commission exécutive de la Convention OSPAR, un instrument de protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-est, a suivi une initiative de la Norvège et a autorisé le stockage sous-marin de CO2. Reste explicitement exclue de cette réglementation l’injection de CO2 directement dans la colonne d’eau ainsi que dans les fonds marins.
27 Selon les estimations de la Banque mondiale, les coûts liés à l’adaptation dans les pays en développement se situent entre 10 et 40 milliards de dollars US par an.
28 Selon les calculs d’Oxfam, ces mêmes coûts s’élèvent au minimum à 50 milliards de dollars US par an.