Projet et rapport

les progrès faits ne sont pas encore suffisants. Le secteur privé, qui développe et possède les technologies, doit être mieux associé à cette démarche. Les institutions et les canaux existants en dehors de la Convention, tels que les centres de production plus propre (services de conseil en matière d’environnement pour l’industrie et l’artisanat dans les pays en développement) mis en place par la Suisse et l’ONUDI, doivent également être mieux mis à profit.

Les accords sectoriels basés sur des indices de référence pour l’intensité en CO2 d’une branche économique donnée constituent en outre un nouvel instrument dans ce domaine. Des accords sectoriels transnationaux²⁹ sont en discussion en tant que mesures complémentaires aux objectifs de réduction nationaux. Ils concernent en priorité les émissions de branches telles que le ciment, l’acier et l’aluminium, la production de courant, le transport aérien et maritime (émissions des carburants de soute ou « bunker fuels ») ainsi que les constructeurs automobiles. On peut toutefois imaginer qu’ils englobent également des secteurs tels que les bâtiments, le trafic et l’agriculture.

Les accords sectoriels transnationaux imposant des réglementations communes concernant les émissions visent à limiter la distorsion de la concurrence internationale et à créer des incitations afin que les pays émergents ou en développement puissent être partie prenante. Les pays industrialisés ont intérêt à ce que des accords sectoriels transnationaux soient signés, la compétitivité de leur propre industrie pouvant être compromise si la sévérité de la réglementation en matière d’émissions n’est pas la même dans tous les pays producteurs.

Des projets MDP de haute qualité peuvent contribuer à améliorer les normes technologiques dans les pays en développement. Cependant, les expériences faites ces dernières années montent que le transfert de technologie par le biais de projets MDP ne s’est pas fait dans les proportions souhaitées.³⁰ Dans un système d’échange de quotas d’émission comme celui de l’UE, un transfert de technologie peut également se faire entre pays industrialisés.

(4) Financement

Jusqu’à présent, le Fonds mondial pour l’environnement (FEM) a assuré dans une large mesure le rôle de mécanisme financier du régime climatique international. Il alloue des ressources financières aux pays en développement pour des projets d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs conséquences. Il existe par ailleurs d’autres fonds climatiques, tels que le Fonds spécial pour les changements climatiques (SCCF), le Fonds d’adaptation du Protocole de Kyoto (KPAF en anglais) ou le Fonds des pays les moins avancés (FPMA, en anglais LDCF), décidés à Marrakech. Ces fonds spéciaux soutiennent avant tout les transferts de technologie et les mesures d’adaptation. En 2008, la Banque mondiale a en outre lancé des fonds climatiques supplémentaires de plusieurs milliards qui sont alimentés sur une base volontaire.

Toutefois, malgré les moyens disponibles grâce à ces fonds, les besoins en financement au plan mondial ne sont de loin pas couverts. Les ressources nécessaires seraient, selon les sources, 10 à plus de 100 fois supérieures aux moyens financiers mis en œuvre actuellement.³¹ Le financement des mesures d’adaptation constitue donc un élément essentiel des négociations sur le climat. Les pays en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits Etats insulaires, qui contribuent très faiblement