Projet et rapport

énergétique des bâtiments.¹⁴¹ Le Conseil fédéral a pris position par rapport à ces trois motions le 27 juin 2008 et a recommandé de les rejeter au vu des déductions fiscales qui existent déjà et dont l’efficacité et l’efficience sont jugées insuffisantes.

Différentes études démontrent la faible efficacité incitative des déductions fiscales existantes pour une rénovation des bâtiments respectueuse du climat; aussi, le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’instant à prendre des mesures fiscales supplémentaires dans le domaine des bâtiments.¹⁴²

Le trafic est responsable de près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse. Cette proportion devra être abaissée par différentes mesures. Depuis le 1^er juillet 2008, le gaz naturel, le gaz liquide et le biogaz ainsi que d’autres carburants issus de matières premières renouvelables font l’objet d’allègements fiscaux. Cette mesure vise au fond à remplacer de plus en plus les carburants liquides fossiles par des carburants issus de matières premières renouvelables et par du gaz naturel. Des exigences sociales et écologiques minimales doivent garantir que le bilan écologique des carburants encouragés soit positif. De plus, en réponse à une initiative du canton de Berne¹⁴³, la CEATE-CN est en train d’élaborer un projet de loi relatif à la taxe d’importation sur les véhicules à moteur. Ainsi, à l’avenir, l’imposition des véhicules à moteur sera basée sur des critères écologiques: les véhicules respectueux du climat bénéficieront d’allègements fiscaux. Le bonus accordé aux véhicules à meilleure efficacité énergétique sera financé par une augmentation générale de la taxe d’importation prélevée sur les véhicules. Le PRD a en outre proposé de reporter l’actuelle taxe sur les véhicules à moteur sur l’impôt sur les huiles minérales en arguant que l’effet incitatif le plus élevé est obtenu par une augmentation du prix du carburant.

3.2.9.2 Élimination des incitations fiscales et des subventions ayant des effets négatifs

La Convention-cadre sur les changements climatiques (art. 4, al. 2, let. e) tout comme le Protocole de Kyoto (art. 2, al. 1, let. e) exige des Parties qu’elles éliminent les incitations négatives du point de vue écologique de leur système d’imposition notamment (voir ch. 2.1.1.1).

Dans le système d’imposition actuel de la Suisse, les personnes physiques peuvent faire valoir différentes déductions de l’impôt fédéral direct. Certaines de ces déductions constituent des incitations négatives du point de vue de la politique environnementale, notamment la possibilité de déduire les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ce qui abaisse les coûts de la mobilité et entraîne une urbanisation désordonnée.

L’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient différents services et livraisons donne également lieu à des incitations négatives. L’exemption de services au profit d’entreprises ayant des activités commerciales dans le domaine du trafic aérien et dont le chiffre d’affaires est dû à des vols internationaux exemptés de la taxe entraîne une diminution des coûts de mobilité du trafic aérien.