Projet et rapport

L’affectation partielle de la taxe sur les huiles minérales à la construction des routes va également à l’encontre la protection du climat car elle a pour effet une extension automatique de l’offre dans le domaine du trafic routier. La taxe sur les huiles minérales prévoit en outre des allégements fiscaux pour l’agriculture, l’exploitation forestière, la pêche professionnelle, l’extraction de la pierre de taille naturelle et les transports publics. Toutefois, le Parlement a refusé, en 2005, de supprimer ces incitations négatives en ce qui concerne la consommation de carburants néfastes pour le climat.

L’administration fiscale prévoit de présenter début 2009 une étude systématique de tous les avantages offerts par le système fiscal suisse (impôts directs et indirects) qui pourrait servir de base pour une écologisation du système fiscal existant. Une écologisation du système fiscal serait en effet possible et souhaitable à plusieurs égards. En principe toutes les mesures induisant une internalisation des coûts externes s’avéreraient utiles.

3.2.10 Financement

Dans les chapitres ci-dessus traitant de la stratégie de la future politique climatique du Conseil fédéral, les besoins différenciés des différents piliers en matière de financement ont été identifiés. Les moyens devant être mis à disposition par la Confédération diffèrent selon les variantes. Certaines dépenses sont toutefois indépendantes de l’aménagement des mesures de réduction, notamment les contributions dans le cadre des engagements internationaux pour le financement de mesures d’adaptation et de réduction à l’étranger et de mesures d’adaptation en Suisse.

(1) Mesures de réduction

La variante « objectifs climatiques contraignants » prévoit, au cas où un accord international solide serait mis en place, l’acquisition de certificats étrangers dans des proportions d’un tiers de la prestation de réduction à réaliser par rapport à 1990. Ceci équivaut à un volume de 5,28 millions de tonnes de CO2 par an et représente un coût de 185 millions de francs par an pour un prix des certificats de 35 francs.¹⁴⁴ Ces dépenses devront être couvertes par ceux qui les auront occasionnées par le biais de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et les carburants. Si les prix des certificats augmentent la part affectée à ces mesures devra être augmentée en conséquence. Dans la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », l’acquisition de certificats ne grève pas les finances fédérales, les coûts d’environ 600 millions de francs pour un prix des certificats de 35 francs étant supportés par les importateurs et répercutés sur les utilisateurs. La taxe garantie de 36 francs par tonne de CO2 détermine une limite supérieure des coûts à 1,2 milliard de francs.

Indépendamment des variantes, le Parlement examine actuellement l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 à des mesures d’assainissement des bâtiments (02.473). Le 11 novembre 2008, la CEATE-CN a décidé de discuter le projet d’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au financement d’un programme d’assainissement des bâtiments. Ce financement s’intègre dans la variante « objectifs climatiques contraignants », alors que, dans le cas de la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », pour que le programme d’assainissement des bâtiments puisse être poursuivi au-delà de 2012, il devrait s’appuyer sur un autre type de financement dans la mesure où la taxe sur le CO2 deviendrait une taxe de garantie et que, sans une nouvelle base constitutionnelle, elle ne pourrait pas être utilisée à des fins de financement.