Projet et rapport

La Suisse s’engage, dans le cadre de fonds environnementaux multilatéraux, à soutenir les pays en développement et en transition dans la réalisation de projets de protection de l’environnement. Elle participe au Fonds mondial pour l’environnement (FEM), au Fonds ozone ainsi qu’aux Fonds climatiques gérés par le FEM depuis la création de cet organisme en 1991 (phase pilote) avec un crédit-cadre de 145 millions de francs en 1998, un deuxième crédit-cadre de 88,5 millions de francs en 1998, un troisième de 125 millions de francs en 2003 et un quatrième de 109,8 millions de francs en 2007. Ces moyens complètent ceux de l’Aide suisse au développement. Les négociations concernant la cinquième période du FEM, de 2010 à 2013, commenceront en 2009.

Au cours de la cinquième période, les dépenses du FEM dans le domaine du climat devront être augmentées. Selon les estimations de la Banque mondiale et du FEM, les ressources que le FEM investit dans des projets de protection du climat réalisés dans des pays en développement devraient être triplées. Si, lors des négociations concernant le réapprovisionnement de ce fonds, les pays donateurs se mettent d’accord d’augmenter les moyens pour le domaine du climat dans les mêmes proportions, la Suisse devrait s’engager à des dépenses supplémentaires de l’ordre de dizaines de millions de francs pour la cinquième période du FEM (de 2010 à 2013) au cas où la répartition des participations à ce fonds ne serait pas modifiée. Cela ne comprend pas l’éventuelle augmentation des dépenses pour des projets financés par le FEM dans d’autres domaines environnementaux, tels que la biodiversité ou les produits chimiques.

La Suisse soutient en outre d’autres initiatives de la Banque mondiale, notamment le Forest Carbon Partnership Facility nouvellement créé, qui financera principalement des projets visant à empêcher la déforestation et la dégradation des terres et que le SECO s’est déjà engagé à soutenir à hauteur de 8,75 millions de francs, ainsi que le fonds supplémentaire pour le climat destiné au transfert de technologie et aux mesures d’adaptation, pour lequel elle prévoit un montant d’environ 15 à 20 millions de dollars US destiné à des projets liés aux énergies renouvelables.

La Suisse s’engage au plan international pour l’introduction d’une taxe sur le CO2 à l’échelle mondiale. Chaque pays devrait verser une taxe de 2 dollars US par tonne de CO2 pour la part de ses émissions qui dépassent le volume de 1,5 tonne d’éq.-CO2 par habitant. Grâce à ce volume de 1,5 tonne accordé librement à tous les Etats, les pays en développement ayant des émissions de gaz à effet de serre plus faibles n’auront pas à supporter la charge d’une taxe. Les recettes provenant de la taxe devront principalement servir à alimenter un fonds de financement mondial, les versements des pays riches étant proportionnellement plus élevés. Le solde des recettes resterait dans le pays et serait utilisé pour financer des mesures de réduction et d’adaptation intérieures. L’application de ce mécanisme de financement générerait en Suisse environ 60 millions de francs par an, dont 36 millions de francs seraient réservés à des fins nationales, c’est-à-dire pour des mesures de réduction et d’adaptation réalisées en Suisse. Logiquement, la taxe mondiale sur le CO2 serait versée à partir de la taxe nationale sur le CO2; une base constitutionnelle devrait toutefois être créée à cet effet.

Les exigences financières posées aux pays industrialisés et les mécanismes de financement qui s’appliqueront dépendront de l’issue des négociations internationales. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral veut soumettre à la discussion la question du financement des mesures d’adaptation internationales dans le cadre de la ratification du régime climatique international après 2012.