Projet et rapport

Sont à considérer comme coûts d’exécution tous les coûts en rapport avec les tâches d’exécution suivantes:

• perception de la taxe;

• remboursement de la taxe;

• redistribution du produit de la taxe;

• vente aux enchères des droits d’émission;

• définition et surveillance des engagements;

• surveillance des entreprises couvertes par le SEQE;

• application des éventuelles sanctions.

Les cantons, les organismes de droit public et les particuliers qui prennent en charge des tâches d’exécution sont indemnisés en conséquence.

Variante 2:

Dans la variante 2, les produits proviennent uniquement de la vente aux enchères de droits d’émission et de la sanction administrative. Ces produits, probablement peu importants, ne sont pas redistribués mais entrent dans la Caisse générale de la Confédération.

Art. 22 Utilisation des produits

Variante 1:

La question de l’affectation d’une partie des produits de la taxe sur le CO2 à des mesures d’assainissement dans le domaine des bâtiments est actuellement examinée par les Chambres fédérales dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire Hegetschweiler (02.473). Le 11 novembre 2008, la CEATE-CN a décidé de discuter le projet d’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au financement d’un programme d’assainissement des bâtiments. Sans préjuger du résultat des délibérations, il paraît utile de présenter, dans le cadre du présent projet soumis à la consultation, l’affectation partielle à des mesures d’assainissement dans le bâtiment prévue dans la variante 1.

Un montant maximum de 200 millions de francs par an des produits de la taxe sur le CO2 doit être utilisé pour l’assainissement énergétique des bâtiments. L’utilisation de la partie du produit de la taxe affectée à des mesures au sens de l’al. 1, let. a, en vue de promouvoir l’efficacité énergétique est liée à la consommation d’énergies fossiles. Ces aides financières visent à soutenir des projets destinés à réduire les émissions de CO2 ou à éviter la libération de CO2. Elles visent aussi à soutenir les efforts en vue d’encourager les énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments (al. 1, let. b).

Les produits restants sont redistribués aux milieux économiques et à la population en proportion de ce qu’ils ont versé.

Sous-variante:

Si l’objectif de réduction est porté à 30% (voir art. 2), la Confédération utilisera une partie des produits de la taxe pour l’acquisition de quotas d’émission étrangers. L’acquisition de quotas d’émission pour la compensation de 5,28 millions de tonnes de CO2 doit permettre de réaliser un tiers de la réduction globale d’émissions (soit les 10% supplémentaires). Le montant maximum de 370 millions de francs permet d’acquérir la quantité nécessaire de quotas d’émission jusqu’à un prix plafond de 70 francs par tonne de CO2.