Projet et rapport

Variante 2:

Comme indiqué plus haut sous art. 21, dans le cas de la variante 2, les recettes entrent dans la Caisse générale de la Confédération.

Art. 23 Encouragement (variante 1) / Art. 20 Encouragement (variante 2)

Cet article permet à Confédération de soutenir des travaux de recherche et le développement de technologies dans le domaine du climat.

Art. 27 Exécution (variante 1) / Art. 24 Exécution (variante 2)

Au sens de l’al. 2, des organisations privées peuvent être chargées de certaines tâches d’exécution.

Art. 28 Evaluation (variante 1) / Art. 25 Evaluation (variante 2)

Le Conseil fédéral évalue les effets des mesures prises. Il fait rapport au Parlement tous les cinq ans. Dans son évaluation, il prend en compte en particulier l’évolution des principales conditions générales, telles que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.

Art. 30 Report des quotas d’émission non utilisés (variante 1) / Art. 27 Report des quotas d’émission non utilisés (variante 2)

Actuellement, la Confédération alloue aux entreprises incluses dans le système suisse d’échange de quotas d’émission des droits d’émission correspondant à l’objectif de limitation fixé pour la période de 2008 à 2012. Les droits d’émission excédentaires de ce type d’entreprises ainsi que les certificats étrangers non utilisés pour la réalisation de l’objectif peuvent être reportés sur l’après 2012 et être pris en compte lors d’un éventuel engagement postérieur. S’agissant des certificats étrangers, les limites qui s’appliquent sont celles fixées dans les décisions relatives au Protocole de Kyoto (décision 13/CMP.1). Pour la période de 2008 à 2012, elles limitent à 2,5% des objectifs nationaux de réduction la quantité de certificats de projets MDP et MOC pouvant être reportés.

Les centrales et la Fondation centime climatique peuvent prendre en compte les effets de réduction liés à des projets de protection climatiques réalisés en Suisse pour la période de 2008 à 2012 même si la réduction effective des émissions ne se manifeste qu’après 2012. Toutefois, la prestation de réduction de ce type de projets ne pourra alors pas encore être imputée à la période d’engagement de 2012 à 2020.