Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

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Art. 27c Dossiers du personnel

LU approuve la disposition, la ville de Berne la trouve trop détaillée. BS déplore qu’elle ne règle pas la durée minimale de conservation des formulaires d’appréciation des prestations. Les CFF relèvent une contradiction entre les art. 27c et 28 à propos des droits d’accès aux documents médicaux.

Section 4 LPers

Les CFF partent de l’idée que cette section ne leur est pas applicable et attendent une clarification à cet égard dans la loi.

Art. 32g Financement de la prévoyance

GE approuve les possibilités proposées de déroger au financement paritaire des prestations pour risques et des prestations de vieillesse. FR se demande si cela est opportun et la ville de Berne exige le respect de l’égalité devant la loi.

Art. 34a Effet suspensif

ZH, la ville de Berne, La Poste et le PRD approuvent la suppression de l’effet suspensif, alors que LU estime que ce ne serait judicieux que dans certains cas. Les participants suivants s’opposent à la suppression de l’effet suspensif : CNPC, Syndicat de la communication, SEV, transfair, Travail.Suisse, PCS, Chambre vaudoise des arts et métiers, PS, Les Verts et le groupe PS du personnel de la Confédération. Une telle mesure ne correspondrait d’ailleurs pas au droit privé.

Art. 34b Décision sur recours en cas de licenciement

L’UPS et la ville de Berne approuvent la nouvelle disposition. Les participants suivants la rejettent : CNPC, Syndicat de la communication, SEV, SEC Suisse, PS Les Verts, CFQF et groupe PS du personnel de la Confédération ; ils plaident en faveur du maintien de l’obligation faite à l’employeur de garder l’employé à son service en cas de licenciement injustifié contesté avec succès. La Chambre vaudoise des arts et métiers rejette la disposition au motif que les indemnités en cas de licenciement injustifié sont surfaites et ne correspondent pas au droit privé.