Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

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GE). Quelques cantons attirent l’attention sur le fait que les principes de la révision sont déjà transposés, en tout ou partie, dans le droit cantonal et s’en montrent satisfaits (BE, SH, AG, OW, JU). Certains cantons ne sont pas directement concernés par le projet et renoncent ainsi à s’exprimer (SZ, AI, BE). BS ne prend pas position. SO et FR ne s’opposent pas à la révision, mais expriment des réserves. Un seul canton rejette clairement l’orientation générale du projet (NE).

Toutes les associations de personnel qui se sont exprimées s’opposent au projet, qu’elles jugent trop unilatéralement défavorable aux employés tout en regrettant que l’offre de négociation des partenaires sociaux n’ait pas trouvé d’écho (SEV, swissPersona, USS, CNPC, ACF, transfair, Travail.Suisse, SEC Suisse, Syndicat de la communication, VSLF). La nécessité d’agir n’est pas prouvée (SEV, swissPersona, USS, CNPC, transfair, Travail.Suisse, Syndicat de la communication, VSLF) et l’on n’a pas attendu les résultats du rapport d’évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) (CNPC, ACF, SEC Suisse, Syndicat de la communication).

Presque sans exception, les représentants des employeurs et les tribunaux soutiennent le projet, car ils approuvent l’assouplissement des conditions d’engagement (TF, TAF, Conseil des EPF, Publica, CFF, UPS, Chambre vaudoise des arts et métiers, Centre Patronal). La Poste ne prend aucune position de principe. Les CFF et La Poste demandent que la LPers ne leur soit plus applicable.

Aucun des autres participants ne soutient le projet (groupe PS du personnel de la Confédération, masculinités.ch, Privatim, ville de Berne, Commission du personnel de l’OFT, CFQF).

A l’exception de l’UDC et de l’UPS, tous les participants à la consultation approuvent la réglementation du congé parental.

Pour autant qu’ils se soient exprimés à ce sujet, les participants ont approuvé dans leur principe les dispositions régissant la protection des données, bien qu’elles soient jugées ça et là trop détaillées (SEV, TAF, SH, LU, ZG, GE, BL, CFF, ville de Berne).

4 Ad articles révisés

Art. 2 Champ d’application

La Poste et les CFF proposent que leurs entreprises soient retirées du champ d’application de la LPers. BS souhaiterait que l’al. 2, let. d, soit formulé de façon plus ouverte, de sorte que d’autres organisations puissent soumettre leur personnel à la LPers.

Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement

Le PRD et ZH se sont prononcés explicitement en faveur des nouvelles périodes d’essai, FR, LU, la ville de Berne et La Poste en faveur de la réglementation en vigueur. JU veut