Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

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Art. 35 et 36 Recours interne et instances judiciaires de recours

ZH est satisfait de la suppression de l’instance de recours interne. L’ACF la juge envisageable sauf en ce qui concerne le domaine des EPF. Transfair, Travail.Suisse, le PCS et le SEV s’y opposent et font valoir qu’une instance de recours interne connaît mieux les circonstances, de sorte qu’elle est en mesure de corriger d’éventuelles décisions erronées avant que la justice ne soit saisie. De plus, si l’on supprimait les possibilités de recours interne, on ne disposerait plus dans la plupart des cas que d’une seule instance de recours, ce qui créerait une situation désavantageuse par rapport au droit privé (SEV). Le Conseil des EPF propose de conserver la commission de recours des EPF en tant qu’instance de recours interne, de manière à ne pas surcharger le TAF. La Poste défend le même point de vue pour ce qui est de son domaine. JU enfin renvoie à sa procédure d’arbitrage cantonale interne.

Art. 37, al. 3, 3bis et 4 Dispositions d’exécution

GE accueille favorablement la délégation à l’employeur du soin d’édicter les dispositions d’exécution. La ville de Berne juge par contre qu’une délégation d’une aussi grande portée pose problème sous l’angle de la sécurité du droit et de l’égalité devant la loi. Le TAF souhaite être associé aux travaux relatifs aux actes normatifs fédéraux, du fait qu’il ne dispose lui-même que de droits restreints en tant qu’employeur. Les CFF souhaitent conserver en sus l’actuel al. 4.

Art. 38 Convention collective de travail

(Non inclus dans le projet mis en consultation)

Bien qu’il ne fasse pas partie du projet mis en consultation, La Poste souhaite une modification de l’art. 38 LPers. Elle demande que l’obligation de conclure une CCT soit transformée en une obligation de négociation. Si la conclusion d’une CCT se révélait impossible, La Poste voudrait être habilitée à édicter des dispositions d’exécution. La CCT ne doit s’appliquer qu’en l’absence de conventions contraires avec les employés.

Modification du droit en vigueur Art. 26 LPD2

Privatim fait remarquer que cette disposition ne suffit pas à répondre aux exigences d’indépendance que l’accord de Schengen pose aux préposés à la protection des données. De plus, la résiliation pendant la durée de fonction n’est pas réglée.