Projet

Loi sur le personnel de la Confédération avant-projet

(LPers)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....1,

arrête:

I

La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b et g, et 2, let. b à e

¹ La présente loi s’applique au personnel:

b. des Services du Parlement au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2;

g. au Tribunal fédéral au sens de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3.

² Elle ne s’applique pas:

b. aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4;

c. au personnel recruté et engagé à l’étranger;

d. au personnel des organisations et des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale et auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception de la Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux;

e. au personnel nommé pour une durée de fonction.

RS ..........

¹FF 2008

2 RS 171.10

3 RS 173.110

4 RS 412.10