Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

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Parmi les partisans de la réglementation, masculinités.ch recommande que le congé parental s’inspire du modèle islandais. FR souhaite que les valeurs minimales figurent dans la loi. Le Syndicat de la communication fait valoir que cinq jours de congé sont insuffisants. GE revendique une extension du congé à dix jours, Les Verts à deux mois.

Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail

L’UPS et LU approuvent explicitement la suppression de l’obligation pour l’employeur de tout faire pour garder l’employé à son service lorsqu’il n’y a pas faute de l’employé. Les participants suivants s’opposent à cette suppression : swissPersona, CNPC, Syndicat de la communication, SEV, transfair, VSLF, Travail.Suisse, PCS, PS, groupe PS du personnel de la Confédération. Ils exigent pour l’employeur une telle obligation en cas de résiliation sans faute de l’employé, tout au moins pour le personnel exerçant une profession de monopole et pour les employés de longue date. L’ACC exige au moins de prévoir la possibilité d’une telle obligation lors de résiliations non fautives. FR, GE et la Chambre vaudoise des arts et métiers jugent la disposition trop vague (notamment l’al. 2), la Chambre vaudoise des arts et métiers rejetant par principe une indemnité, qui dérogerait aux dispositions du CO. La ville de Berne approuve les nouvelles mesures en cas de résiliation injustifiée des rapports de travail, mais juge problématique que le cadre d’indemnisation ne figure pas dans la loi. La Poste approuve la nouvelle réglementation des indemnités.

Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur

Seule l’UPS se prononce en faveur de l’abrogation de l’art. 20 LPers. Les participants suivants réclament explicitement le maintien de cet article : swissPersona, SEC Suisse, CNPC, Syndicat de la communication, transfair, Travail.Suisse, PCS, PS, Les Verts, LU, CFQF. Pour l’essentiel, ils motivent leur exigence par le fait que l’art. 20 LPers va plus loin que l’art. 321a CO. Contrairement à la situation dans le secteur privé, le devoir de fidélité de l’employé ne se limite pas à l’employeur, mais s’étend à la chose publique (statut spécial). En d’autres termes, l’employé se doit également de sauvegarder les intérêts, l’autorité et l’intégrité de l’Etat.

Art. 21 Obligations du personnel

La Poste approuve la nouvelle réglementation des transferts. TI la juge opportune.