Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

____________________________________________________________________________________________________________

Art. 24, al. 1, LPers Restriction des droits du personnel

(Non inclus dans le projet mis en consultation)

Plusieurs participants jugent que la restriction du droit de grève au sens de l’art. 24, al. 1, LPers n’a plus sa raison d’être si l’on veut s’inspirer aussi largement du CO et demandent donc la suppression de cette disposition (CNPC, Syndicat de la communication, PS, SEC Suisse, groupe PS du personnel de la Confédération).

Art. 25 Manquements aux obligations professionnelles

TI et l’UPS soutiennent la proposition. BS se demande si le terme « avertissement » figurant à l’al. 2, let. b, est utilisé à bon escient. La Poste demande que l’al. 3 soit complété pour qu’un avertissement au sens d’une sommation ne soit pas obligatoirement prononcé sous forme de décision. Le SEV exige la suppression de la let. b, formulée à ses yeux d’une façon trop globale qui empêche toute gradation de la culpabilité.

Art. 26 Mesures provisionnelles

L’UPS approuve l’abrogation de la disposition du droit actuel réglant les mesures provisionnelles, alors que le SEV se prononce en faveur de son maintien en l’état.

Art. 27a Système d’information concernant le personnel

LU se déclare satisfait de la création d’une base légale claire au traitement électronique des données. GE et ZG estiment que l’al. 3, let. k, va trop loin dans la mesure où il permet de saisir la nationalité des proches parents de l’employé et d’autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits. SH et la ville de Berne se demandent globalement si une disposition aussi détaillée est nécessaire. Le TAF signale que la disposition ne précise pas qu’elle s’applique aux employeurs qui exploiteraient BV PLUS. Il juge de plus que l’al. 5 est formulé de manière trop ouverte. Les CFF pensent que sous la rubrique « Modifications du droit en vigueur », on devrait créer dans la loi sur les CFF¹ une base légale régissant le traitement électronique des données personnelles, puisqu’ils ne travailleront pas avec BV PLUS.

Art. 27b Dossiers de candidature

LU approuve la disposition, la ville de Berne la trouve trop détaillée. Enfin, les CFF jugent que l’al. 7 mérite des éclaircissements.