Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

____________________________________________________________________________________________________________

Art. 12 Résiliation du contrat de durée indéterminée

L’UPS et JU approuvent la suppression des délais de résiliation, et partant leur raccourcissement. Les participants suivants s’opposent à la suppression : CNPC, Syndicat de la communication, swissPersona, VSLF, transfair, Travail.Suisse, PCS, SEV, CFQF, UR, PS, groupe PS du personnel de la Confédération. L’ACF s’y oppose également et soumet de plus une proposition alternative prévoyant des délais de résiliation échelonnés. Le refus de la suppression des délais de résiliation est motivé par le fait que les collaborateurs de longue date doivent bénéficier d’une protection particulière, de même que le personnel exerçant des professions de monopole. De plus, les opposants rappellent que dans le secteur privé, les CCT allongent les délais de résiliation prévus par le CO. Les Verts demandent un délai de résiliation échelonné lorsque l’employeur met fin aux rapports de travail, et un délai de trois mois lorsque l’employé donne son congé. Selon la Chambre vaudoise des arts et métiers, les délais de résiliation applicables au personnel de la Confédération doivent être réglés dans la LPers ou dans le contrat de travail : à cet égard, il conviendra de s’inspirer des art. 335b et 335c CO

Art. 13 Exigences d’ordre formel

Le SEV conteste qu’un avis écrit de l’employeur suffise à mettre fin aux rapports de travail lorsque les deux parties n’ont pu s’entendre, et qu’il n’y ait pas donc besoin d’une décision.

Art. 15 Salaire

La Poste approuve la plus grande marge de manœuvre en matière de suppléments au salaire. Le TAF s’en réjouit également et y voit la possibilité de motiver des personnes particulièrement qualifiées à déménager lorsque le TAF s’installera à Saint-Gall, en leur accordant des suppléments de salaire. La ville de Berne est d’avis que la réglementation actuelle suffit : la révision va trop loin et permet de déroger considérablement au système salarial de la Confédération.

Art. 17 Temps de travail, vacances et congés

A l’exception de l’UDC et de l’UPS, tous les participants se déclarent favorables à la réglementation du congé parental. L’UDC ne veut pas d’autres privilèges pour les employés de la Confédération. Si le congé parental était malgré tout inscrit dans la loi, l’UPS estime qu’il faudrait y mettre des garde-fous : il faudra d’abord éviter toute augmentation des charges de personnel, puis garantir que le droit privé échappera à des exigences similaires, et enfin veiller à ce que la réglementation de la LPers soit univoque.