Rapport sur les résultats

• Raccourcir le délai d’assainissement (1 canton, 2 partis politiques, 9 org. éco., 5 associa-

tions et 3 autres participants).

• Faire passer de 4 à 5 ans l’intervalle entre deux rapports devant être remis à la Confédé-

ration (9 cantons, 2 ass. intercanto., 1 association, 3 org. éner. et 13 exploitants).

9.9 Art. 83b (nouveau) LEaux (Assainissement du régime de charriage)

La grande majorité des organismes consultés saluent l’introduction de l’art. 83b LEaux; seul le canton TI et la SSE le rejettent. Par analogie aux propositions formulées en marge de l’art. 83a, les mêmes organismes proposent de raccourcir le délai d’assainissement et de rallonger l’intervalle entre deux rapports à remettre à la Confédération. De même, les organisations de politique énergétique et de technique énergétique ainsi que les exploitants de centrales hydroélectriques exigent que l’obligation d’assainir les cours d’eau se limite au cadre financier défini à l’art. 15a^bis LEne, moyennant une pesée des intérêts de la protection et de l’exploitation des eaux et compte tenu du respect des droits acquis. Le canton de Berne reproche au projet d’utiliser des notions et des critères manquant de clarté («régime de charriage équilibré», p. ex.) et va jusqu’à se demander s’il ne serait pas plus indiqué, au fond, d’introduire ces dispositions dans la législation sur les cours d’eau.

9.10 Art. 15abis (nouveau) et art. 5b, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 4, première phrase LEne (Financement des assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique)

• Al. 1, art. 15a^bis LEne: 29 des organismes consultés (NW, SH, OW, NE, FR, GR, VS,

CDEn, ASGP, CGCA, PS, PES, ASAE, FSP, swisselectric, AES, les exploitants, AV, ASEP, EFNW, 8 org. éco.) approuvent cette disposition avec des réserves. Seul le canton du Tessin la rejette. Les autres organismes n’expriment pas d’avis sur cette disposition spécifique. Les réserves émises portent sur le respect des droits acquis (indemnisation de la totalité des coûts d’assainissement) et suggèrent que des ressources financières devraient être allouées non seulement pour la réalisation des mesures d’assainissement, mais aussi pour leur planification, afin de décharger les cantons.

• Al. 2 art. 15a^bis LEne: 17 des organismes consultés (NW, SH, OW, NE, FR, TI, GR, VS,

CDEn, CGCA, SAB, ASAE, 4 org. éner. et les exploitants) rejettent cette disposition et proposent sa suppression. Les opposants soulignent qu’une gradation des contributions sur la base d’un catalogue de critères va à l’encontre de la protection des droits acquis. Aucune des prises de position reçues n’approuve explicitement cette disposition, mais certaines sont en faveur de l’article dans son ensemble.

La majorité des organismes ayant pris part à la consultation approuvent l’art. 15b, al. 1, let. d et al. 4, avec des réserves toutefois. Ni les cantons ni les conférences et associations intercantonales ne se prononcent sur cet article spécifique. Seul le canton de Zoug, Swissmem, la SSIC, l’ESPER et les CFF se disent opposés au mécanisme de financement prévu et rejet-