Rapport sur les résultats

• Revitalisation

– Inclure des dispositions supplémentaires visant à renforcer et à accélérer la revitalisation des eaux (délais, programmes cantonaux de revitalisation).

– Renoncer à la restriction «dans la mesure où ces revitalisations n’exigent pas des moyens disproportionnés» prévue à l’art. 38a, al. 1, LEaux, mentionner expressément certains intérêts à prendre en compte (tels ceux de l’agriculture) ou opter pour une formulation sélective, comme «revitalisations écologiquement plus efficaces et économiquement plus rentables».

– Définir le besoin de revitalisation, prévoir sa prise en compte dans l’aménagement du territoire et fixer un délai pour l’adaptation des plans d’aménagement.

– Prendre en compte le besoin d’espace lors de toute intervention dans les eaux.

– Faciliter l’acquisition de terrains dans le droit foncier rural.

• Exploitation par éclusées et charriage:

– Coordonner les mesures avec les exploitants de centrales hydroélectriques.

– Prévoir expressément l’obligation de peser les intérêts de protection et d’utilisation et une meilleure protection des droits acquis.

– Adapter le type de mesures (de construction ou d’exploitation), les propositions allant parfois à l’encontre de la loi (certaines veulent que l’on s’en tienne strictement aux mesures de construction, même dans le cas de nouvelles centrales, d’autres veulent renoncer à privilégier les mesures de construction dans le cas de centrales existantes).

– Augmenter l’intervalle entre les rapports sur la réalisation des assainissements: tous les cinq ans au lieu de tous les quatre ans.

• Financement

– Prévoir expressément le respect des droits acquis, c’est-à-dire une indemnisation à 100 % du coût des mesures (au lieu de 80 %).

– Prévoir la possibilité de verser des contributions aux cantons pour la planification des mesures d’assainissement.

• Débits résiduels

– Renoncer à faire la distinction entre migration naturelle et migration artificielle des poissons (art. 31, al. 2, let. d, LEaux).

– Spécifier des notions telles que « potentiel écologique » et « fonctions naturelles du cours d’eau » (art. 32, let. b^bis, LEaux).

– Renoncer absolument à formuler en termes imprécis la possibilité d’autoriser des dérogations aux débits résiduels minimaux (art. 32, let. e, LEaux).

– Prévoir d’autres dérogations possibles aux débits résiduels minimaux (art. 32 LEaux).