Rapport sur les résultats

manque de prise en considération des intérêts des exploitants de la force hydraulique et des droits acquis des propriétaires de centrales hydroélectriques.

Plusieurs participants à la consultation demandent que le projet présente également les dispositions que la révision légale introduit dans l’ordonnance ou que le rapport explicatif les décrive plus en détail et qu’il présente les calculs établis pour évaluer les conséquences es mesures d’assainissement (SO, GR, OW, ZH, SH, CDEn, CGCA).

3.1 Cantons, conférences et associations intercantonales

La majorité des cantons ayant pris part à la consultation ont émis un avis globalement positif sur l’avant-projet (l’approuvant sans ou avec des réserves): BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SH, SO, TG, UR, ZG et ZH. Seuls 2 cantons (SG et VD) demandent à la CEATE-E de renoncer à son projet et proposent de rejet l’initiative populaire «Eaux vivantes» sans lui opposer de contre-projet. Quatre cantons (AR, GR, OW et VS) rejettent le contre-projet dans la forme soumise à consultation et rejoignent la position de la CDEn et de la CGCA. Trois cantons (AI, BE et TI) ont un avis positif sur certaines parties de l’avant-projet, mais négatif sur d’autres. Les cantons saluent à une grande majorité les modifications proposées dans les domaines de la revitalisation, des éclusées, du régime de charriage et du financement. Leurs avis divergent cependant nettement quant à l’assouplissement des dispositions régissant les débits résiduels. Pour 12 cantons, les modifications prévues vont trop loin, 6 (AI, BS, FR, GE, GL et UR) les jugent appropriées et 4 (AR, GR, OW et VS) insuffisantes.

Soucieux de préserver les droits acquis, 10 cantons (BE, FR, GR, NE, NW, OW, SH, TI, UR et VS), de même que la CDEn et la CGCA demandent une indemnisation pleine et entière des mesures requises dans le cas de centrales hydrauliques.

Autres demandes des cantons:

• Renforcer et accélérer les revitalisations (10 cantons).

• Déterminer le besoin de revitalisation et prendre ce besoin en considération dans les

plans d’aménagement (5 cantons).

• Prendre en compte les intérêts de l’agriculture (5 cantons), de la protection des eaux sou-

terraines (3 cantons) et de la protection contre les crues (3 cantons) dans l’obligation de revitaliser.

• Prendre en considération l’espace nécessaire au cours d’eau lors de toute intervention

dans les eaux (5 cantons).

• Définir les notions de «revitalisation» et de «renaturation» (7 cantons).

• Consulter les exploitants de centrales pour définir les mesures dans les domaines des

éclusées et du régime de charriage (6 cantons).

• Planifier les mesures liées à l’utilisation de la force hydraulique dans un délai de 4 à 5 ans

(5 cantons).

• Allouer des contributions pour l’établissement des plans cantonaux d’assainissement

dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique (6 cantons).