Projet

Ordonnance sur le cadastre RDPPF

Annexe

(art. 24)

Abrogation et modification du droit en vigueur

L’ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008¹² est modifiée comme suit:

Art. 53 al. 1^bis

^1bisPour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, la disposition transitoire de l’art. 25 de l’ordonnance du …¹³ sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière s’applique en dérogation de l’al. 1.

12 RS 510.620