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Consultation 2008/64: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · 11 pages
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Ordonnance sur le cadastre RDPPF
2Cette commission se compose de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et de l’organe de coordination prévu à l’art. 48 OGéo11.
3Le DDPS instaure la commission et règle les détails.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2009.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: …
La chancelière de la Confédération: …