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Consultation 2008/64: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · 11 pages
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Ordonnance sur le cadastre RDPPF
Périmètres de protection des RS 814.20 art. 21 Cantons
RS 814.201 art. 29 X A X132
eaux souterraines [OFEV]
et 30, annexe 4
Degré de sensibilité au bruit RS 814.41 art. 43 Cantons X A X145
(dans les zones d’affectation) [OFEV]
Limites de la forêt (dans des RS 921.0 art. 13 Cantons X A157
zones à bâtir) [OFEV]
Distances par rapport à la forêt RS 921.0 art. 17 Cantons X A X159
[OFEV]