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Consultation 2008/64: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · 11 pages

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Ordonnance sur le cadastre RDPPF

Périmètres de protection des RS 814.20 art. 21 Cantons

RS 814.201 art. 29 X A X132

eaux souterraines [OFEV]

et 30, annexe 4

Degré de sensibilité au bruit RS 814.41 art. 43 Cantons X A X145

(dans les zones d’affectation) [OFEV]

Limites de la forêt (dans des RS 921.0 art. 13 Cantons X A157

zones à bâtir) [OFEV]

Distances par rapport à la forêt RS 921.0 art. 17 Cantons X A X159

[OFEV]