Projet

Ordonnance sur le cadastre RDPPF

a. une quote-part de 10 pour cent est réservée à des projets prioritaires;

b. le restant (90 pour cent du total) est versé sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation des cantons.

²Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.

³L’enveloppe réservée aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation des cantons est répartie comme suit:

a. pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;

b. pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;

c. pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.

⁴Les moyens octroyés en vertu de l’al. 3 doivent être calculés de manière à couvrir en moyenne la moitié des charges d’exploitation estimées.

Art. 21 Conventions-programmes

¹Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:

a. les prestations du canton;

b. les contributions versées par la Confédération;

c. le controlling;

d. les détails de la surveillance financière.

²Les conventions-programmes sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.

Art. 22 Compte rendu et contrôle

¹Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de l’utilisation des contributions globales.

²L’Office fédéral procède à des contrôles ponctuels ciblant:

a. l’exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des programmes;

b. l’utilisation des contributions versées.

Art. 23 Exécution défaillante

¹L’Office fédéral suspend intégralement ou partiellement le paiement des tranches pendant la durée du programme si:

a. le canton ne satisfait pas à son obligation de compte rendu (art. 22 al. 1);

b. une défaillance sérieuse au niveau de ses prestations lui est imputable.

²S’il s’avère, au terme prévu du programme, que les prestations présentent des lacunes, la Direction fédérales des mensurations cadastrales demande au canton d’y remédier; elle lui alloue pour cela un délai raisonnable.