Rapport explicatif

l’assurance ne bénéficient pas entièrement à celle-ci, mais, pour une bonne part, à la Confédération : si par exemple l’AI réduit ses dépenses de 1 franc, sa facture ne baisse que de 62 centimes, alors que les 38 centimes restants allègent le budget de la Confédération. Le déficit annuel étant actuellement d’environ 1 milliard de francs par an, il faudrait que les dépenses baissent de 1,7 milliard pour que les comptes soient équilibrés. Une telle coupe sombre aurait des effets radicaux : il faudrait par exemple réduire les rentes de 40 % si l’on voulait assainir l’AI en n’intervenant que sur les dépenses. Dans ces conditions, il serait impossible, tant pour des raisons sociales que politiques, d’assainir durablement l’assurance.

Dans la situation actuelle, le lien financier étroit qui, en raison du système de la proportionnalité, unit le budget de l’AI à celui de la Confédération ne peut plus être qualifié d’optimal. Par ailleurs, du fait de cette imbrication, les difficultés financières de l’AI se répercutent immédiatement sur le budget de la Confédération. La politique ne peut plus se concentrer sur le budget où se trouve la source des problèmes ; elle est obligée de trancher entre des intérêts parfois divergents, ce qui rend plus difficile la recherche de solutions au niveau fédéral dans des domaines politiques majeurs. La situation actuelle se caractérise ainsi par un système lourd et peu transparent en termes de responsabilités, qui compromet grandement l’assainissement et la stabilisation à long terme de l’assuranceinvalidité. Il faut donc l’améliorer en séparant clairement les budgets.

Dissocier la part de la Confédération et le montant des dépenses de l’AI

Cette séparation crée les incitations adéquates et permet de distinguer clairement les responsabilités financières de chaque partie. Il sera possible, à l’avenir, de prendre les décisions politiques concernant l’AI en ne tenant compte que de l’assurance. Si le montant de la contribution de la Confédération ne dépend plus des dépenses de l’AI, les décisions concernant la politique sociale et la politique financière seront beaucoup plus faciles à prendre. La nouvelle répartition des responsabilités financières permettra de se concentrer sur la résolution des problèmes dans les domaines où ils se posent réellement, et cette séparation atténuera en outre les difficultés financières auxquelles est confronté à plus long terme le budget fédéral dans le domaine de l’AI. La progression des dépenses ayant été contenue, l’entière responsabilité des dépenses de l’assurance peut être imputée au budget de l’AI. On peut parler ici d’un véritable transfert des risques, puisque les charges de la Confédération dépendront uniquement de ses propres recettes et non plus des dépenses de l’AI, sur lesquelles elle n’a pratiquement pas de prise. Inversement, l’AI assumera la responsabilité des futures hausses des dépenses et des résultats financiers de l’assurance.

La désimbrication proposée met fin au calcul de la contribution de la Confédération en pourcentage des dépenses de l’AI. Le futur mécanisme ne tiendra plus compte des facteurs endogènes d’évolution des dépenses, sur lesquels l’AI peut exercer son influence. Le mécanisme ne tiendra désormais compte que des facteurs exogènes des dépenses de l’assurance, qui échappent à celle-ci : principalement, l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) et, dans une moindre mesure, l’évolution démographique (le risque d’invalidité augmente avec l’âge) et l’accroissement de l’espérance de vie moyenne des bénéficiaires de rente AI. Des calculs ont montré que cette part exogène évolue en corrélation étroite avec le PIB et avec la somme des revenus AVS. Mais la croissance du PIB convient assez mal comme indice, étant donné le