Rapport explicatif

temps considérable qu’il faut attendre pour en connaître la valeur définitive. La TVA, qui reflète aussi l’évolution économique générale, a l’avantage d’être déterminée plus rapidement et sans équivoque. C’est pourquoi l’évolution des recettes de la TVA servira de base au calcul de la contribution à la charge de la Confédération. Or, l’évolution des dépenses exogènes de l’AI dépend pour l’essentiel de l’adaptation périodique des rentes, et par conséquent de l’indice des rentes, alors que celle des recettes de la TVA est surtout fonction de l’évolution des salaires ; aussi l’évolution des recettes de la TVA sera-t-elle actualisée sur la base de l’indice annuel des rentes, au lieu de celui des salaires. Ce mécanisme permettra de garantir une corrélation aussi étroite que possible entre la contribution de la Confédération et les dépenses exogènes de l’AI.

Le montant de départ à la charge de la Confédération est celui que cette dernière devra verser en 2011 en fonction des règles actuelles. Les années suivantes, ce montant sera adapté : un coefficient d’actualisation sera appliqué aux recettes de la TVA corrigées des éventuelles modifications de taux. Ces recettes équivalent aux créances brutes, desquelles sont soustraites les pertes sur débiteurs, et elles sont adaptées pour tenir compte des éventuelles modifications de taux.

Recettes supplémentaires de 150 millions de francs

Conformément à l’art. 112, al. 5, Cst., les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac et de l’impôt sur les boissons distillées. Le nouveau mécanisme de financement ne change rien sur ce point. La Confédération continuera de prélever une partie des recettes de l’impôt sur l’alcool et sur le tabac pour financer sa contribution. Mais l’évolution suivie par cet impôt n’aura pas d’incidence sur le montant versé par la Confédération. Car celui-ci, selon le mécanisme de financement proposé, sera exclusivement déterminé par l’évolution des recettes de la TVA, corrigée d’un coefficient d’actualisation. A relativement longue échéance, cela obligera la Confédération de mettre toujours plus à contribution ses ressources générales pour financer sa part à l’AI, ce qui privera d’autant d’autres de ses tâches. Du nouveau mécanisme, il résultera donc des recettes supplémentaires pour l’AI et des dépenses supplémentaires pour la Confédération de l’ordre de 150 millions de francs par an de 2012 à 2017, et de 270 millions de francs à partir de 2018, pour la période 2018-2027. Durant celle-ci, les contributions de la Confédération à l’AI varieront de 0,7 % par an, contre 1,5 % pour la croissance économique. Le tableau ci-dessous illustre le nouveau mécanisme de financement sur la base des chiffres des budgets 2007 à 2026 de l’AI.