Rapport explicatif

nouveau règlement sont encore en voie d’élaboration, mais ces deux nouveaux textes seront repris en temps voulu dans l’Annexe II de l’ALCP.

1.4.5 Compatibilité du projet avec le droit international

Le présent projet de loi est compatible avec le droit international :

Premièrement, il introduit un nouveau mécanisme de révision des rentes d’invalidité avec un renforcement des devoirs de l’assuré durant cette phase. La Convention n° 128 de l’OIT et le Code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe prévoient que la rente d’invalidité doit être servie pendant toute la durée de l’éventualité, c’est-à-dire durant la période où il y a incapacité d’exercer une activité professionnelle, lorsqu’il est probable que cette incapacité sera permanente ou lorsqu’elle subsiste à l’expiration d’une période prescrite d’incapacité temporaire ou initiale. Les Etats doivent toutefois pouvoir vérifier que l’éventualité est toujours réalisée et exiger des bénéficiaires de rente qu’ils diminuent le dommage. Les instruments internationaux prévoient expressément la possibilité de suspendre la prestation pour la personne qui refuserait de se soumettre à ces mesures de vérification. En effet, on peut lire à l’art. 32, par. 1, al. f, de la Convention n° 128 que les prestations peuvent être suspendues lorsque l’intéressé néglige sans raison valable d’utiliser les services médicaux ou de rééducation qui sont à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de l’éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations. Le Code européen de sécurité sociale connaît une disposition équivalente (art. 68, al. g). Le renforcement général de la réadaptation des bénéficiaires de rentes va aussi dans le sens de ce que préconise la Convention n° 159 de l’OIT.

Deuxièmement, la nouvelle réglementation du mécanisme de financement de l’AI ne pose pas de problème au regard des dispositions du Code européen de sécurité sociale relatives au financement.

L’introduction de la contribution d’assistance dans l’AI doit essentiellement permettre aux personnes avec un handicap de mener une vive autonome et responsable. Les instruments internationaux les plus récents vont dans la même direction. La réduction de moitié de l’API des pensionnaires de home qui va de pair sera compensée en grande partie par les PC. Ainsi les pensionnaires de condition économique modeste ne souffriront pas de cette mesure. La contribution d’assistance étant conçue comme une prestation en nature, elle n’est pas soumise à l’obligation d’exportation.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Modification de la LAI

Préambule

Il faut profiter de la révision partielle de la LAI pour adapter son préambule à la Constitution actuelle. Les dispositions en vigueur de la LAI se fondent sur l’art. 112, al. 1, Cst. – qui habilite la Confédération à légiférer sur l’assurancevieillesse, survivants et invalidité – et sur l’art. 112b, al. 1, Cst. - qui charge la