Rapport explicatif

Les cas de réduction ou de suppression des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle sont actuellement rares, l’adage « rente un jour, rente toujours » se vérifiant dans la grande majorité des cas. Avec les mesures envisagées par l’AI, les cas de réadaptation des rentiers seront plus fréquents, raison pour laquelle il convient en effet de réexaminer la question du calcul de la prestation de sortie à transférer dans les cas où l’assuré voit ses prestations d’invalidité du 2^epilier réduites ou supprimées. Le système actuel ne garantit que le transfert de l’avoir de vieillesse minimum LPP, ce qui constitue manifestement un sérieux obstacle supplémentaire au lourd investissement requis de la part des rentiers accomplissant des mesures de réinsertion. Le renvoi aux dispositions de la section 4 garantira que la prestation de sortie à transférer soit calculée en tenant compte tant de la prévoyance obligatoire que de celle surobligatoire. Ainsi, on évite que l’assuré ne subisse une lacune du fait de son invalidité temporaire. Son seul handicap demeurera qu’il n’aura pas bénéficié d’augmentation de son salaire durant sa période d’invalidité et, partant, que ses cotisations seront restées au même niveau que celles versées avant son invalidité. Nous relevons qu’en pratique la plupart des institutions de prévoyance appliquent déjà cette règle dès lors que leur règlement inclut en général l’assurance de la libération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de gain durable.

2.2.7 Modification de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)

Art. 65, al. 3

Al. 3: Cet article poursuit le même but que l’art. 7b, al. 3, LAI. C’est pourquoi son al. 3 doit lui aussi être modifié dans le même sens.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières pour l’AI45

3.1.1 Vue d’ensemble

Les mesures prévues dans le 1er train de mesures (cf. ch. 1.3) amélioreront les comptes de l’AI de 425 millions de francs par an durant la période 2012-2027. Les premières années suivant l’entrée en vigueur nécessiteront des investissements dans les mesures de nouvelle réadaptation et l’engagement de personnel si bien que la réduction des dépenses, dans un premier temps, n’améliorera les comptes de l’AI que d’environ 175 millions de francs par an en moyenne (période 2012-2017). Les économies réalisées dépasseront pour la première fois les coûts de mise en œuvre cinq ans après l’entrée en vigueur, et dès 2018 – à l’échéance de la période de financement additionnel – ces mesures déploieront leur plein effet en améliorant les comptes de l’AI d’environ 570 millions de francs par an en moyenne (période 2018-2027). Ce train de mesures permettra alors de réduire de moitié le déficit de l’AI puisque, sans lui, celui-ci serait à nouveau de quelque 1,1 milliard de francs à partir de 2018. Du