Rapport explicatif

3.2.2 Contribution d’assistance

La contribution d’assistance entraîne d’un côté une réduction du remboursement des frais de maladie et d’invalidité se chiffrant à 2 millions de francs par an (cf. ch. 3.4.2). De l’autre, la réduction concomitante de l’allocation pour impotent versées aux adultes vivant dans un home provoque une hausse des prestations complémentaires de 43 millions de francs par an, car 87 % des bénéficiaires d’allocation pour impotent vivant dans un home perçoivent des prestations complémentaires. La réduction de l’allocation pour impotent est alors compensée par un relèvement équivalent des prestations complémentaires. La part de ces prestations complémentaires sera entièrement financée par les cantons (art. 13, al. 2, LPC).

3.3 Conséquences pour la Confédération

3.3.1 Conséquences financières

La manière de financer la contribution de la Confédération reste la même : elle proviendra, comme c’est déjà le cas, prioritairement du produit net de l’impôt sur le tabac et de l’impôt sur les boissons distillées. La nouveauté du présent projet consiste en ce que le mécanisme de financement déterminera le montant de la contribution de la Confédération et garantira que les réductions de dépenses consécutives à la 5^eet à la 6^erévision de l’AI aillent entièrement à l’amélioration des comptes de l’assurance. En contrepartie, comparé à la législation en vigueur, la contribution de la Confédération suivra désormais l’évolution économique et occasionnera des dépenses supplémentaires (je ne comprends pas) s’élevant en moyenne à 150 millions de francs par an entre 2012 et 2017 et à 255 millions à partir de 2018 (entre 2018 et 2027). Les mesures prises pour réviser les rentes dans le sens de la réadaptation nécessiteront aussi des dépenses supplémentaires de quelque 9 millions des francs par an et de 115 millions durant la période 2018- 2027. Au total, le nouveau mécanisme de financement coûtera un surcroît de dépenses de 160 millions de francs par an en moyenne et de 370 millions à partir de 2018 (cf. tableau 1-4 et ch. 1.3.1.2). Dans le même temps, les charges de la Confédération diminueront de quelque 56 millions de francs, car les dépenses des prestations complémentaires se réduiront de 89 millions de francs en tout de 2012 à 2017 (cf. ch. 3.2.1).

3.3.2 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit, afin de limiter les dépenses de la Confédération, que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (majorité qualifiée). Ces limites étant dépassées, l’article sur le financement qui définit la contribution de la Confédération (art. 78 LAI) est soumis au frein aux dépenses. Comme toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.), la présente modification de la LAI est soumise à la procédure législative normale et requiert l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil.