Rapport explicatif

que les services cantonaux et communaux apportent aux personnes potentiellement concernées.

Conséquences financières de la contribution d’assistance pour les cantons et les communes

Moyenne annuelle de 2012 à 2027, en millions de francs, aux prix de 2009

Tableau 3-3

Modification des dépenses

Réduction des charges dans le secteur des homes - 58

Réduction des charges dans le secteur Spitex - 2

Réduction des frais de maladie et de handicap PC - 2

Compensation par les PC de la réduction de l’API pour les + 43 pensionnaires de home

Total - 19

Bases de calcul

Les bases de calcul des conséquences financières proviennent de l’évaluation du projet pilote Budget d’assistance :

‚ Les subventions annuelles des cantons et des communes versées aux homes s’élèvent à 68 800 francs par place de home (chiffres concernant les cantons et communes dans lesquels des personnes sont sorties de home 48

durant le projet pilote ). Cette somme comprend l’ancienne subvention de l’AI (versée par les cantons avec la mise en œuvre de la RPT), les subventions des cantons et des communes, ainsi que les prestations complémentaires. Si l’on compare cette valeur avec les valeurs moyennes de tous les bénéficiaires d’allocations pour impotent des trois cantons pilotes Bâle-Ville, Saint-Gall et Valais (coûts de home moyens de 133 000 francs, contribution moyenne de l’AI de 60 000 francs) ou dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne (coûts moyens de home et d’atelier de 108 000 francs, contribution moyenne de l’AI de 49

60 000 francs ) obtenues dans le cadre du projet pilote, on peut supposer que la subvention réelle des cantons et des communes aux homes sera supérieure à 68 800 francs. Afin de garantir la fiabilité des estimations avancées ici, le montant retenu pour les calculs est le plus bas.