Rapport explicatif

‚ Pour 4,2 % des participants, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les PC, soit 21 840 francs en moyenne par an, a été 50

supprimé . Cette valeur concerne l’année 2006. Les montants n’ont été 51

relevés qu’en 2004 et la mise en œuvre a été très hésitante ; le potentiel d’économie sera nettement plus élevé à l’avenir.

‚ Les prestations Spitex ont diminué en moyenne de 6200 francs par 52

personne et par an . Les cantons et les communes prennent en charge 53 38 % de cette somme (subventions aux organisations Spitex) . La réduction atteint ainsi, pour les prestations Spitex, 2350 francs par personne et par an.

‚ 7 % des participants au projet pilote seraient entrés dans un home dans les trois années suivantes ; 22 % indiquaient ne pas savoir s’ils allaient le 54

faire ou non . Sur une période d’observation de 15 ans, ce chiffre serait plus élevé, car le risque de détérioration de l’état de santé des assurés ou des proches qui leur prodiguent des soins augmente avec le temps. Le pourcentage retenu pour le calcul des conséquences financières est donc de 20 % des bénéficiaires de contribution d’assistance pour ce qui est des entrées en home évitées grâce à cette prestation.

3.4.3 Suppression de l’allocation pour impotent et de la contribution aux frais de pension pour les mineurs en institution

Avec la suppression du droit à l’allocation pour impotent et à la contribution aux frais de pension pour les mineurs vivant en internat dans une école spéciale, droit créé avec la RPT, le budget de l’AI est allégé de 32 millions de francs. Cette somme ne représente toutefois pas une charge supplémentaire pour les cantons, car elle est déjà couverte dans le cadre de la RPT.

3.5 Conséquences pour le 2e pilier (prévoyance professionnelle, LPP)

3.5.1 Révision des rentes axée sur la réadaptation

La prévoyance professionnelle comprend aussi, outre la prévoyance vieillesse et d’autres assurances de risque, comme la rente de veuve ou de veuf et la rente d’orphelin, une assurance contre l’invalidité. Le salaire dit coordonné doit obligatoirement être assuré. La part de salaire qui l’excède peut être assurée à titre facultatif. S’agissant des prestations du régime obligatoire, l’institution de prévoyance professionnelle est liée par la décision de l’office AI compétent. Pour la prévoyance plus étendue (régime surobligatoire), elle peut en principe édicter