Rapport OCStup et OAStup

l’OAStup, mais dans l’OCStup. BS, Grüne et SSAM font observer que l’ensemble des procédures d’autorisation et de contrôle doivent en principe figurer dans l’OCStup. VKS, GDK et NAS demandent que le chapitre 5 « Stupéfiants interdits » (art. 27 à 29) soit déplacé dans l’OCStup.

Let. f

DDS demande le maintien de l’actuelle Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, estimant que le projet d’uniformisation présenté est une construction artificielle qui ne permet pas de prendre en compte convenablement les spécificités des différents troubles liés à l’addiction.

Art. 2

AG, BS, OW, KKBS, SKBS et EKDF approuvent l’absence de distinction entre les substances psychoactives légales et les substances psychoactives illégales sur le plan réglementaire, ce qui évite que la réglementation soit axée uniquement sur les substances illégales.

NAS propose de parler de « substances psychotropes », comme à l’art. 2 let. b nLStup.

Sucht Info relève que les définitions proposées ne correspondent que partiellement aux normes internationales et demande que cela soit corrigé.

Let. a

VS, SP, GREA et CRIAD font observer que l’on ne peut pas placer sur un même plan les « troubles liés à l’addiction » et la « dépendance ». Ils demandent qu’une distinction soit établie entre ces deux notions et que les définitions choisies tiennent compte de l’usage en vigueur dans les milieux spécialisés. VS, GREA et CRIAD demandent en outre qu’une seule de ces deux notions soit employée dans l’ordonnance, à savoir celle d’« addiction », et que l’utilisation de la notion de « dépendance » soit réservée aux passages du texte se référant expressément à des catégories médicales. JU, SSAM et FMH souhaitent instamment que la définition de la notion de « dépendance » fasse référence à la norme CIM-10 de l’OMS.

Observant que certaines substances psychoactives légales peuvent être visées par la réglementation proposée, EKT et Fachverband Sucht demandent que les substances légales comme l’alcool et le tabac soient mentionnées explicitement.

Let. b

Pour EWS, COROMA et SSAM, il n’est pas juste que le suivi d’un traitement psychosocial conditionne l’accès à un traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de substitution, car des patients bien intégrés et suivis par leur médecin de famille n’ont pas forcément besoin de traitement psychosocial. Ces organisations ajoutent que les caisses-maladie ne doivent en aucun cas être autorisées à subordonner le remboursement des traitements à des conditions de cet ordre, sous peine de mettre en danger les traitements de substitution dispensés en cabinet médical.

DDS demande que soit biffée l’expression « avec prescription de stupéfiants » car elle ouvre la porte à des traitements non substitutifs parce qu’utilisant des stupéfiants tels que le LSD par exemple.

Let. c

BE constate que la diacétylmorphine est un synonyme officieux pour la substance active diamorphine (cf. Pharmacopée suisse) et que la définition doit donc être complétée dans ce sens.

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