Rapport OCStup et OAStup

3 Résumé des résultats

3.1 Observations générales

Les modifications de fond apportées à la LStup ont aussi été l’occasion de combler des lacunes involontaires et de retravailler le droit d’exécution du point de vue linguistique et rédactionnel.

Les participants à la procédure ont surtout regretté le délai d’audition très court, fixé à un mois et demi (AG, JU, LU, KAV, VKS).

L’actuelle OStup est très difficilement intelligible, du fait notamment de sa structure peu claire et de son manque de convivialité. L’objectif de l’OCStup a été d’élaborer une ordonnance compréhensible, qui s’appuie matériellement sur la législation relative aux produits thérapeutiques.

La plupart des dispositions relatives au contrôle se fondent sur les engagements contractés par la Suisse dans le cadre de la ratification de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961², de la Convention sur les substances psychotropes³ et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes⁴.

ZG estime que les trois ordonnances devraient être retravaillées et soumises une nouvelle fois à une procédure d’audition. Les participants demandent principalement une clarification du rôle des cantons. Ils refusent en particulier l’introduction de nouvelles obligations pour les cantons en matière de notification ou un élargissement des obligations dans ce domaine ainsi que l’obligation, pour les cantons, de verser des émoluments au titre des traitements avec prescription d’héroïne.

Outre SH tous les cantons et 5 partis politiques (CVP, SP, SVP, CSP, Grüne) s’étaient prononcés sur le projet présent.

3.2 Résumé portant sur les différentes ordonnances

3.2.1 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

Contexte / brève description du contenu normatif

La présente ordonnance régit l’autorisation et la surveillance des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques selon l’art. 2 nLStup ainsi que des matières premières et des produits ayant un effet semblable à celui des stupéfiants au sens de l’art. 7 nLStup. Elle porte principalement sur les conditions régissant le droit d’utiliser ces substances, les mesures de contrôle et la surveillance. En vertu du droit international, l’ordonnance s’applique également aux entreprises, aux personnes et aux intermédiaires qui font le commerce de substances soumises à contrôle depuis la Suisse.

La majorité des participants à la procédure d’audition sont favorables à l’OCStup telle qu’elle est présentée. Toutefois, les dispositions de détail donnent lieu à des discussions et à des propositions d’adaptation ou de modification.

S’agissant des définitions, quelques cantons (AG, GR, JU, LU, TG, VS, ZH) et un certain nombre d’organisations intercantonales (KAV, GDK) considèrent surtout que la notion d’hôpital est trop restrictive et relèvent l’absence de certaines institutions, notamment les institutions de soins aux personnes âgées.

2 RS 0.812.121.0

3

RS 0.812.121.02

4

RS 0.812.121.03

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