Rapport explicatif

ainsi que les lois cantonales sur la transparence ne trouvent pas application pour les domaines définis aux lettres a-c (voir art. 4, let. b LTrans)

Les domaines visés sont les suivants :

- Les rapports de contrôle officiels et les documents correspondants. En

l’occurrence, le droit de consulter ces documents n’existe pas ; il en va de même de l’information passive (let. a). Comme déjà mentionné plus haut, ces documents contiennent souvent des caractéristiques techniques destinées à des professionnels et le grand public peut mal les interpréter. Le droit de consultation peut ici être remplacé par une information active des autorités quant à la classification d’une entreprise sur le plan du droit des denrées alimentaires. Cette manière de procéder permet de se renseigner en toute simplicité sur les conditions d’hygiène prévalant dans une entreprise et sur le respect des dispositions relatives au droit des denrées alimentaires.

- Pour avoir une bonne vue d’ensemble du marché et être informée de l’exécution

de la loi, la Confédération doit, de temps à autres, procéder à des études de marché. Les résultats de ces études lui permettent de savoir si un domaine a besoin d’être davantage réglementé ou s’il y a lieu d’apporter des modifications à l’exécution de la loi. Souvent, ces documents ne sont guère représentatifs et le grand public n’est pas à même d’en tirer des conclusions pertinentes quant à la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, ce genre d’études doit pouvoir déroger à une consultation conformément à la loi fédérale sur la transparence et aux lois cantonales correspondantes (let. b).

- Le droit communautaire ordonne que les entreprises du secteur alimentaire

doivent être contrôlées selon les risques qu’elles présentent. L’attribution d’une entreprise à une catégorie de risques s’effectue sur la base de critères précis et, généralement, après une inspection sur place. Les entreprises présentant un risque élevé sont plus souvent contrôlées que celles dont le risque potentiel est faible. Les documents sur la base desquels une entreprise est attribuée à une catégorie de risques ne permettent pas de dire que celle-ci est bien ou mal gérée, mais ils risquent de donner lieu à des conclusions erronées et de nuire injustement à la bonne réputation d’une entreprise. Pour ce qui précède, il paraît adéquat que le droit de consulter conformément à la loi fédérale sur la transparence et aux lois cantonales correspondantes ne s’applique pas aux documents traitant de la classification des risques des entreprises (let.c).

Il est examiné à l'heure actuelle si le catalogue d'exceptions selon l'alinéa 5 doit nécessairement être fixé dans la loi sur les denrées alimentaires étant donné que les lois fédérale et cantonales sur la transparence prévoient déjà de telles listes d'exceptions au droit à l'accès aux informations (voir article 7 et 9, al. 1 LTrans). Dans les deux cas, les trois domaines définis aux lettre a à constituent des exceptions au droit d'accès à l'information.