Projet

b. les coûts des éléments qui ne servent pas directement au transport ferroviaire ou au transbordement entre les modes de transport.

³ L’OFT détermine dans chaque cas les coûts à imputer.

Art. 6 Calcul des contributions

¹ Lors du calcul des contributions, l'OFT tient compte de l’intérêt que revêt le projet des points de vue de la politique des transports et de l’environnement, ainsi que du degré d’autonomie financière.

² Si l’autonomie financière ne peut être déterminée, l’OFT tient compte du montant des coûts imputables et du volume de transport escompté.

³ Il ne sera pas versé de contribution inférieure à 30 000 francs (art. 6, al. 2, LuMin).

Art. 7 Demande

¹ Les requérants soumettent la demande de contribution à l’OFT en deux exemplaires.

² Elle comprend:

a. pour les constructions: le projet et le devis,

b. pour les acquisitions: les documents usuels concernant les offres;

c. un calcul de rentabilité avec un plan pluriannuel.

³ L'OFT peut au besoin exiger des documents supplémentaires.

Art. 8 Contributions et prêts

¹Les ouvrages, installations et équipements peuvent bénéficier de contributions à fonds perdu ou de prêts remboursables à des taux d’intérêt préférentiels. Ces derniers sont accordés pour l’acquisition de véhicules ferroviaires.

² Les bénéficiaires garantissent les prêts pour les ouvrages, les installations et les équipements ad hoc par des gages fonciers ou des garanties bancaires. Ils rémunèrent les prêts dans la mesure où leur capacité de rendement le permet.

³ L'OFT détermine au cas par cas la répartition sur des contributions à fonds perdu et des prêts selon des critères de politique des transports et de l'environnement.

⁴ Après l’examen de la demande, l’OFT alloue la contribution ou le prêt sous forme d'une décision. Si l’aide financière dépasse trois millions de francs, il agit après entente avec l’Administration fédérale des finances.

Art. 9 Registre

L'OFT tient un registre des contributions et des prêts octroyés. Il y inscrit notamment les engagements financiers et les échéances, compte tenu du renchérissement probable.