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Consultation 2008/86: Mise en œuvre du projet de législation concernant le trafic marchandises · 6 pages
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procédure de commande et d'indemnisation est régie par l'ordonnance du........ sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs5.
Section 5 Dispositions finales
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné6 est abrogée.
Art. 20 Contribution fédérale à la réduction du prix du sillon
La Confédération verse jusqu'au 31 décembre 2010 une contribution aux gestionnaires de l’infrastructure qui réduisent le prix du sillon pour le trafic combiné calculé en vertu de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire7. Cette contribution équivaut au montant de la réduction.
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova
5RS ...........
6RO 1988 1216, 1989 69, 1993 60, 2914, 1999 694, 2000 211