Rapport sur les résultats

UNISG et UNIZH entendent que les « raccordements dans Internet », qui doivent être considérés comme des raccordements de télécommunication selon le rapport explicatif, soient explicitement mentionnés. switch et switchplus relèvent que la notion de « raccordement de télécommunication » n’est définie ni dans l’OSCPT ni dans la LTC. Il n’en est question que dans l’annexe 1.7 à l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage⁸⁸. Dans celle-ci, on entend par « raccordement de télécommunication » la téléphonie par GSM⁸⁹/UMTS⁹⁰, PSTN⁹¹/ISDN⁹² et IP (VoIP). Ceux qui proposent des services de VoIP publics sont tenus de fournir les données mentionnées à l’al. 1, contrairement à ceux qui en proposent des privés.

let. a

Dix participants⁹³ se félicitent expressément que l’on puisse dorénavant également demander la date de naissance. ZH, LU, CCPCS et BL souhaitent par ailleurs qu’on saisisse le type et le numéro de la pièce d’identité afin de garantir l’identification des clients, notamment des clients de téléphonie mobile utilisant des cartes à prépaiement. BL évoque des cas d’abus dans lesquels des relations commerciales auraient été ouvertes sur la base de fausses coordonnées et où un employé aurait, après avoir enregistré correctement une carte SIM prépayée, enregistré d’autres cartes SIM au nom du client.

D’autres participants⁹⁴ préconisent, au contraire, qu’on supprime l’obligation de demander la date de naissance.

UNISG et UNIZH attirent l’attention sur le fait que les usagers utilisant, p. ex., un terminal d’accès à Internet public ne peuvent pas être identifiés.

Selon HR, la let. a aurait pour effet que les adresses e-mail ne peuvent plus être attribuées de façon anonyme. Ce participant se demande si les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui ne fournissent pas d’adresse personnelle doivent garantir la corrélation entre l’adresse e-mail et la personne physique ou s’ils peuvent renvoyer au titulaire d’un nom de domaine conformément au protocole Whois. Il se pose, par ailleurs, la question suivante : n’est-il pas punissable d’autoriser une personne à s’inscrire à un forum ou à un blog sans lui demander sa date de naissance ?

let. b

Neuf participants⁹⁵ demandent que la let. b soit reformulée comme suit : « les ressources d'adressage définies à l'art. 3, let. f et g, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. » Pour justifier leur demande, ils relèvent que seuls les appareils de téléphonie mobile sont mentionnés aux art. 270^ter et 274, al. 4, let. d, CPP. Les ordinateurs portables et les notebooks munis de cartes SIM pour la transmission par réseau de téléphonie mobile ne sont donc pas concernés.

VD souhaite des précisions dans la loi en ce qui concerne l’identification des adresses IP. Selon la pratique actuelle, la demande portant sur un tel objet est considérée comme une