Rapport sur les résultats

avec une clarté suffisante. Aussi, par souci d’assurer la sécurité du droit, requièrent-ils l’élaboration d’un cahier des charges précis, certains formulant des propositions de normes à cette fin. Swisscom exige en outre que les fournisseurs de services de télécommunication ne soient pas tenus d’assumer les tâches de coordination pour l’ensemble des services offerts par des tiers. Ils estiment que ces tiers doivent être directement soumis aux instructions du service.

5.2.1 al. 1

CCPCS préconise que l’on étende l’obligation de communiquer les informations à tous les cas dans lesquels la personne surveillée s’est limitée à établir une communication. Plusieurs participants de la branche des télécommunications¹⁰² proposent sous la forme de normes rédigées d’instaurer une restriction selon laquelle l’obligation de surveillance s’appliquerait au trafic via un raccordement déterminé qui a été fourni par un opérateur en matière de télécommunication. Par ailleurs, ils préconisent l’adoption d’un article distinct concernant le relevé de données permettant l’identification des utilisateurs. Cablecom se demande ce qu’il faut entendre exactement par « informations nécessaires ».

5.2.2 al. 2

Par voie de conséquence, les mêmes participants¹⁰³ requièrent que l’obligation de surveillance soit, comme à l’al. 1, limitée à un raccordement déterminé qui a été fourni par un opérateur en matière de télécommunication. Enfin, ils demandent que l’on précise que la lisibilité des données fournies ne peut être garantie.

Un nombre non négligeable de participants¹⁰⁴ demande que l’on biffe les expressions « dans les meilleurs délais » et « si possible en temps réel », estimant qu’elles sont à la fois imprécises et inacceptables compte tenu des coûts d’infrastructure importants auxquels il faut s’attendre. Si CCPCS considère également comme trop imprécise la formule « dans les meilleurs délais », elle demande en revanche que l’on introduise dans la loi une référence aux directives techniques qui fixeront le délai dans lequel les données seront fournies.

UNISG et UNIZH mettent en doute la faisabilité technique de la suppression des chiffrements telle qu’elle est prévue. IT(19), SWICO, hp et COG exigent l’adoption d’une norme légale obligeant les fournisseurs de services de télécommunication à informer leurs clients faisant l’objet d’une mesure de surveillance avant que cette mesure ne soit appliquée, que le chiffrement opéré peut être supprimé dans le cadre d’une mesure de surveillance au sens de la LSCPT et que le client peut, par la suite, être l’objet d’une telle mesure. De même, ISSS part du principe qu’en vertu du devoir de fidélité et de diligence que la loi impose au fournisseur, celui-ci est tenu d’informer le client que le chiffrement utilisé est susceptible d’être supprimé. Elle exige, d’une part, que la divulgation du chiffrement opéré par les fournisseurs de services de télécommunications soit limitée aux cas clairement définis par la loi et, d’autre part, que l’on prévoie une procédure permettant à ces fournisseurs de faire valoir les intérêts qu’ont leurs clients à ce que leurs communications soient protégées et, au besoin, de saisir le juge pour les défendre.

HR relève que le libellé est abstrus et demande que l’on précise que le chiffrement n’est pas frappé d’une interdiction générale. Il estime que le cryptage de bout en bout constitue un